Conseils pratiques
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Création d'entreprise, gestion, marketing, financement, juridique… Tous nos guides pour entreprendre sereinement.
Article N°001 Changer d'expert-comptable en cours d'année : préavis de la lettre de mission, résiliation, récupération du dossier, contact confraternel et bon calendrier.
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Article N°002 Vices cachés entre professionnels : délai de deux ans, délai butoir, clause d'exclusion entre pros de même spécialité, action rédhibitoire ou estimatoire.
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Article N°003 Clause pénale 2026 : définition, pouvoir du juge de réduire une pénalité excessive, mise en demeure, différences avec dédit et pénalités de retard, exemples.
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Article N°004 Révocation du président de SAS ou du gérant de SARL : majorité requise, juste motif, révocation vexatoire, indemnité de départ et chômage du dirigeant révoqué.
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Article N°005 Exclusion d'un associé de SAS : clause statutaire, motifs admis, droits de la défense, vote, prix de rachat des actions et risques de nullité à éviter en 2026.
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Article N°006 Mise en sommeil 2026 : démarche au guichet unique, durée de deux ans, comptes et impôts encore dus, et comment réveiller ou dissoudre la société ensuite.
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Article N°007 Arrhes ou acompte : différence juridique, droit de rétractation, règle par défaut face aux particuliers, facture d'acompte et TVA pour sécuriser vos commandes.
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Article N°008 Injonction de payer 2026 : tribunal compétent, requête en ligne, pièces à joindre, signification, délai d'opposition et coût pour recouvrer une facture impayée.
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Article N°009 Déspécialisation partielle ou plénière du bail commercial : procédure, délais de réponse du bailleur, hausse de loyer possible et cas du départ à la retraite.
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Article N°010 Carry-back 2026 : comment une PME à l'IS transforme un déficit en créance fiscale sur le bénéfice N-1, plafond d'1 M€, option, formulaire 2573 et mobilisation.
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Article N°011 Rupture brutale 2026 : préavis à respecter, critères d'une relation commerciale établie et indemnisation possible pour une PME qui perd un client.
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Article N°012 Rachat d'entreprise par les salariés 2026 : montage d'une holding de reprise, effet de levier, financement bancaire et différence avec un LBO classique.
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Article N°013 Clause de non-sollicitation 2026 : différence avec la clause de non-concurrence, rédaction et validité dans un contrat commercial ou de cession d'entreprise.
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Article N°014 Contrat Madelin 2026 : plafond de déduction fiscale, différence avec le PER et intérêt pour un travailleur indépendant qui prépare sa retraite.
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Article N°015 Invention de salarié 2026 : invention de mission, invention hors mission, propriété du brevet et rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié.
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Article N°016 Convention réglementée 2026 : opérations concernées, procédure d'approbation en SARL, SAS et SA, et différence avec l'abus de biens sociaux du dirigeant.
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Article N°017 Crédit d'impôt formation dirigeant 2026 : entreprises concernées, plafond d'heures, montant du crédit et cumul avec les autres dispositifs de formation.
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Article N°018 Agent commercial 2026 : statut indépendant, calcul de l'indemnité de clientèle et différence avec un VRP salarié ou un simple apporteur d'affaires.
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Article N°019 Mécénat d'entreprise 2026 : conditions de la réduction d'impôt, plafond applicable et différence avec le sponsoring pour une PME soutenant une association.
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Article N°020 Crédit documentaire 2026 : fonctionnement, rôle des banques, coût et intérêt pour une PME qui exporte ou importe avec un partenaire commercial peu connu.
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Article N°021 Registre des traitements RGPD 2026 : contenu obligatoire, méthode pour le constituer soi-même et mise à jour pour une PME sans DPO dédié en interne.
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Article N°022 Cash pooling 2026 : fonctionnement de la convention de trésorerie, avantages pour un groupe de PME, encadrement juridique et limites fiscales à connaître.
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Article N°023 Abandon de créance intragroupe 2026 : clause de retour à meilleure fortune, traitement fiscal et limites pour soutenir une filiale en difficulté.
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Article N°024 Bail professionnel 2026 : durée, résiliation, différences avec le bail commercial et le bail d'habitation pour un avocat, un médecin ou un consultant.
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Article N°025 Taxe d'apprentissage 2026 : entreprises concernées, mode de calcul sur la masse salariale, cas d'exonération et répartition entre formation et fonds public.
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Article N°026 Détachement salarié international 2026 : formalité A1, déclaration préalable et obligations d'une PME envoyant un salarié travailler à l'étranger.
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Article N°027 SCS 2026 : statut du commandité et du commanditaire, responsabilité, fiscalité et cas d'usage de la société en commandite simple pour une PME familiale.
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Article N°028 Titre de séjour entrepreneur 2026 : passeport talent, carte entrepreneur/profession libérale, conditions et démarches pour un créateur étranger en France.
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Article N°029 Due diligence 2026 : volets financier, juridique, social et fiscal de l'audit d'acquisition, durée type et articulation avec la garantie d'actif et de passif.
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Article N°030 CAE 2026 : fonctionnement de la coopérative d'activité et d'emploi, statut d'entrepreneur salarié, cotisation et différence avec le portage salarial classique.
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