Transfert d’entreprise : quid des contrats de travail ?

Une révision de la situation juridique de l’employeur est qualifiée en droit du travail de transfert d’entreprise. Cette instabilité, le plus souvent ponctuelle, a toutefois des conséquences sur le contrat de travail de chaque employé. Qu’en est-il réellement ? Découvrons !

Le principe du contrat de travail demeure

Une fois que les signatures de l’employeur et de l’employé sont apposées sur un contrat de travail, celui-ci est fixé dans son contenu. Autrement dit, le changement d’employeur n’entraîne aucune modification des termes du contrat de travail. Seul un transfert aura lieu : le contrat de travail ne sera donc ni remis en cause, encore moins rompu. L’article L 1224-1 du Code du travail le précise si bien en ces termes : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise« .

Les conditions du transfert

Afin que le contrat de travail soit réellement maintenu et que le transfert soit effectif, certaines conditions sont à remplir par l’employé. D’une part, il doit être un salarié, c’est-à-dire une personne physique reliée à son employeur par un lien de subordination. Le transfert de contrat de travail sera par conséquent impossible pour les personnes qui ne sont pas juridiquement salariées.

D’autre part, le contrat de travail doit être en cours au moment où survient la modification de situation juridique. Les contrats suspendus sont aussi pris en compte. De plus, aucune nature de contrat n’est exclue. Par ailleurs, l’employé doit être rattaché au nouvel employeur, à l’activité qu’il mène ou à la partie d’activité qu’il mène et qui est concerné par le changement.

Qu’en est-il des droits du salarié ?

Comme on peut s’en douter, aucun des droits du travailleur ne sera touché par la nouvelle entité. Il les conservera tous, tels qu’ils étaient avant la cession de l’entreprise.

Ainsi, le travailleur conserve sa rémunération et sa qualification. Ses dates de congés payés restent inchangées et il garde la même ancienneté. Le nouvel employeur ne pourra pas non plus lui imposer une baisse de son salaire ou lui appliquer une période d’essai. Toute modification devant intervenir au niveau du contrat de travail doit obtenir l’accord express de l’employé.

Cependant, certains avantages pourront être revus dans le cadre de la reprise de la structure. Il s’agit notamment de ceux résultant d’un statut collectif, la prime de vacances par exemple.

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