Heures supplémentaires dans une TPE : majorations, contingent annuel et exonérations en 2026
Heures supplémentaires en TPE : majoration de 25 % et 50 %, contingent de 220 heures, repos compensateur, exonération d'impôt et réduction de cotisations.
Une boulangerie en période de fêtes, un artisan du bâtiment qui doit terminer un chantier avant la fin du mois, un restaurant qui renforce son service en été : dans les TPE, les heures supplémentaires sont souvent la variable d’ajustement la plus simple. Elles obéissent pourtant à des règles précises de majoration, de plafond et de déclaration, et leur traitement social et fiscal favorable n’est acquis que si elles sont correctement payées et identifiées sur le bulletin de paie.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente, à la demande de l’employeur ou avec son accord au moins implicite. Un employeur qui laisse un salarié travailler régulièrement au-delà de 35 heures en connaissance de cause ne peut pas refuser de les payer.
Le décompte se fait par semaine civile, sauf aménagement du temps de travail sur une période plus longue prévu par accord collectif. Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas concernés, puisque leur temps de travail ne se décompte pas en heures : voir notre guide du forfait jours pour les cadres.
À retenir : les heures supplémentaires se paient ou se récupèrent, elles ne s’effacent pas. Un relevé fiable des horaires est la première protection de l’employeur en cas de litige.
Les taux de majoration
| Heures dans la semaine | Majoration légale à défaut d’accord |
|---|---|
| De la 36e à la 43e heure | 25 % |
| À partir de la 44e heure | 50 % |
| Taux minimal fixé par accord collectif | 10 % |
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un taux de majoration différent, sans descendre sous 10 %. Vérifiez votre convention collective, qui prévoit souvent ses propres règles.
Exemple chiffré
Un salarié payé 14 euros bruts de l’heure travaille 46 heures une semaine. Il accomplit 11 heures supplémentaires :
| Heures | Calcul | Montant brut |
|---|---|---|
| 8 heures à 25 % | 8 × 14 × 1,25 | 140,00 € |
| 3 heures à 50 % | 3 × 14 × 1,50 | 63,00 € |
| Total des heures supplémentaires | 203,00 € |
Pour mesurer ce que le salarié perçoit réellement après cotisations, utilisez notre simulateur brut-net.
Le contingent annuel et la contrepartie en repos
Le contingent annuel est fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures par salarié et par an. Les heures accomplies au-delà restent possibles, après information du comité social et économique s’il existe, mais elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos :
| Effectif de l’entreprise | Contrepartie pour chaque heure au-delà du contingent |
|---|---|
| 20 salariés au plus | 50 % de la durée de l’heure |
| Plus de 20 salariés | 100 % de la durée de l’heure |
Les heures supplémentaires restent par ailleurs encadrées par les durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations.
Remplacer le paiement par du repos
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement, si un accord collectif le prévoit ou, dans les entreprises sans délégué syndical, sur décision de l’employeur en l’absence d’opposition du CSE. Le repos doit tenir compte de la majoration : une heure majorée à 25 % donne droit à une heure et quinze minutes de repos.
Le régime social et fiscal
Pour le salarié
- Réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires, dans la limite d’un taux fixé par la réglementation.
- Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de l’ordre de 7 500 euros nets. La CSG et la CRDS restent dues.
Pour l’employeur
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire accomplie, de l’ordre de 1,50 euro par heure. Des règles spécifiques ont été prévues pour les entreprises de taille supérieure : vérifiez les montants en vigueur auprès de l’Urssaf ou de votre gestionnaire de paie.
Ces avantages supposent que les heures soient identifiées sur le bulletin de paie et déclarées dans la déclaration sociale nominative.
Les risques en cas d’heures non payées
- Rappel de salaire sur trois ans, avec les majorations et les congés payés afférents.
- Travail dissimulé lorsque l’employeur mentionne intentionnellement sur le bulletin un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, avec une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture.
- Sanctions pénales en cas de dépassement des durées maximales.
En cas de litige, la preuve des heures est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis, et l’employeur doit y répondre avec ses propres éléments de décompte.
Passer à l’action
Mettez en place un système simple de relevé des horaires, papier ou logiciel, validé chaque semaine par le salarié. Vérifiez dans votre convention collective le taux de majoration et le contingent applicables, et paramétrez-les dans votre logiciel de paie. Enfin, contrôlez que les heures supplémentaires apparaissent bien sur une ligne distincte du bulletin, condition pour bénéficier des exonérations. Si les heures supplémentaires deviennent structurelles, posez-vous la question d’un recrutement : au-delà d’un certain volume, une embauche à temps partiel peut coûter moins cher et soulager l’équipe.
FAQ
Comment calculer la majoration des heures supplémentaires ? À défaut d’accord, 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà ; un accord peut fixer un taux d’au moins 10 %.
Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplémentaires ? Le volume annuel au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos est due, fixé à 220 heures à défaut d’accord.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d’impôt ? Oui, dans un plafond annuel de l’ordre de 7 500 euros nets, CSG et CRDS restant dues.
Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ? En principe non dans la limite du contingent et des durées maximales, sauf manquement de l’employeur ou atteinte disproportionnée à sa vie personnelle.
Peut-on remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos ? Oui, par accord collectif ou décision de l’employeur sous conditions, avec un repos tenant compte de la majoration.
Questions fréquentes
Comment calculer la majoration des heures supplémentaires ?
À défaut d'accord d'entreprise ou de branche, les huit premières heures supplémentaires de la semaine, de la 36e à la 43e heure, sont majorées de 25 %, et les suivantes de 50 %. Un accord collectif peut fixer un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. La majoration s'applique au taux horaire de base, auquel s'ajoutent les primes et avantages directement liés au travail effectué.
Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
C'est le volume d'heures supplémentaires qu'un salarié peut accomplir dans l'année sans que l'employeur doive accorder une contrepartie obligatoire en repos. Il est fixé par accord collectif ou, à défaut, par décret à 220 heures par an et par salarié. Au-delà du contingent, les heures restent possibles, mais elles ouvrent droit à une contrepartie en repos, dont l'importance dépend de l'effectif de l'entreprise, en plus de la majoration de salaire.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées d'impôt ?
Oui, dans une limite annuelle. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi, de l'ordre de 7 500 euros nets. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS. Elle bénéficie par ailleurs d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans la limite d'un taux fixé par la réglementation.
Un salarié peut-il refuser de faire des heures supplémentaires ?
En principe non, dans la limite du contingent et des durées maximales de travail : le refus injustifié d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur peut constituer une faute. Le salarié peut toutefois refuser si l'employeur ne respecte pas les règles légales, par exemple en dépassant les durées maximales ou en ne payant pas les heures, ou si la demande est formulée sans délai de prévenance raisonnable et porte atteinte à sa vie personnelle.
Peut-on remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos ?
Oui, si un accord collectif le prévoit ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, si l'employeur le décide sans opposition du comité social et économique lorsqu'il existe. Le repos compensateur de remplacement doit alors correspondre à la durée des heures majorée : une heure supplémentaire majorée de 25 % donne droit à une heure et quart de repos. Les heures compensées intégralement par du repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel.