Conseils pratiques
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Création d'entreprise, gestion, marketing, financement, juridique… Tous nos guides pour entreprendre sereinement.
Article N°001 Heures supplémentaires en TPE : majoration de 25 % et 50 %, contingent de 220 heures, repos compensateur, exonération d'impôt et réduction de cotisations.
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Article N°002 Accident du travail : déclaration à la CPAM sous 48 heures, feuille d'accident, réserves motivées sous 10 jours, instruction du dossier et rôle de l'employeur.
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Article N°003 Prime de précarité CDD 2026 : taux de 10 %, assiette de calcul, cas d'exclusion (CDI proposé, faute grave, saisonnier), taux réduit à 6 % et exemple chiffré.
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Article N°004 Gratification de stage 2026 : seuil des deux mois, montant minimal, exonération de cotisations, nombre maximal de stagiaires et obligations de l'entreprise.
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Article N°005 Visite d'information et de prévention, suivi renforcé, visite de reprise, pré-reprise et rendez-vous de liaison : délais et obligations de l'employeur.
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Article N°006 ZFRR 2026 : conditions pour créer ou reprendre en zone France ruralités revitalisation, exonération d'impôt sur 8 ans, ZFRR+, impôts locaux et pièges.
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Article N°007 Abandon de poste : mise en demeure, délai de 15 jours, présomption de démission, motifs légitimes d'absence, préavis, chômage et contestation aux prud'hommes.
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Article N°008 Rupture de la période d'essai par l'employeur : durées maximales, délai de prévenance selon l'ancienneté, forme écrite, rupture abusive et cas du CDD.
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Article N°009 Dispense de mutuelle d'entreprise : cas prévus par la loi, demande écrite du salarié, justificatifs annuels et risque de redressement URSSAF pour l'employeur.
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Article N°010 Cession de droits d'auteur sur un logo ou un site : mentions obligatoires, rémunération, cas du salarié et du freelance, risques pour le dépôt de marque.
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Article N°011 Lettre d'intention (LOI) en rachat d'entreprise : prix et ajustements, exclusivité, conditions suspensives, portée juridique et rupture des négociations.
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Article N°012 Management fees 2026 : convention de prestations holding-filiale, prix de marché, TVA, convention réglementée, acte anormal de gestion et pièces à conserver.
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Article N°013 Commandement de payer visant la clause résolutoire : délai d'un mois, mentions obligatoires, délais du juge et réflexes pour sauver son bail commercial.
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Article N°014 Pas-de-porte 2026 : différence avec le droit au bail, qualification en supplément de loyer ou indemnité, fiscalité et effet sur le loyer de renouvellement.
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Article N°015 Escompte pour paiement anticipé : mention obligatoire sur facture, calcul du taux annuel équivalent, TVA, comptabilisation et comparaison avec l'affacturage.
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Article N°016 Sous-location d'un local commercial en 2026 : accord du bailleur obligatoire, appel à concourir à l'acte, réajustement du loyer et droits du sous-locataire.
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Article N°017 Changer d'expert-comptable en cours d'année : préavis de la lettre de mission, résiliation, récupération du dossier, contact confraternel et bon calendrier.
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Article N°018 Vices cachés entre professionnels : délai de deux ans, délai butoir, clause d'exclusion entre pros de même spécialité, action rédhibitoire ou estimatoire.
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Article N°019 Clause pénale 2026 : définition, pouvoir du juge de réduire une pénalité excessive, mise en demeure, différences avec dédit et pénalités de retard, exemples.
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Article N°020 Révocation du président de SAS ou du gérant de SARL : majorité requise, juste motif, révocation vexatoire, indemnité de départ et chômage du dirigeant révoqué.
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Article N°021 Exclusion d'un associé de SAS : clause statutaire, motifs admis, droits de la défense, vote, prix de rachat des actions et risques de nullité à éviter en 2026.
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Article N°022 Mise en sommeil 2026 : démarche au guichet unique, durée de deux ans, comptes et impôts encore dus, et comment réveiller ou dissoudre la société ensuite.
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Article N°023 Arrhes ou acompte : différence juridique, droit de rétractation, règle par défaut face aux particuliers, facture d'acompte et TVA pour sécuriser vos commandes.
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Article N°024 Injonction de payer 2026 : tribunal compétent, requête en ligne, pièces à joindre, signification, délai d'opposition et coût pour recouvrer une facture impayée.
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Article N°025 Déspécialisation partielle ou plénière du bail commercial : procédure, délais de réponse du bailleur, hausse de loyer possible et cas du départ à la retraite.
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Article N°026 Carry-back 2026 : comment une PME à l'IS transforme un déficit en créance fiscale sur le bénéfice N-1, plafond d'1 M€, option, formulaire 2573 et mobilisation.
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Article N°027 Rupture brutale 2026 : préavis à respecter, critères d'une relation commerciale établie et indemnisation possible pour une PME qui perd un client.
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Article N°028 Rachat d'entreprise par les salariés 2026 : montage d'une holding de reprise, effet de levier, financement bancaire et différence avec un LBO classique.
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Article N°029 Clause de non-sollicitation 2026 : différence avec la clause de non-concurrence, rédaction et validité dans un contrat commercial ou de cession d'entreprise.
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Article N°030 Contrat Madelin 2026 : plafond de déduction fiscale, différence avec le PER et intérêt pour un travailleur indépendant qui prépare sa retraite.
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