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Dirigeante de PME annotant la clause pénale d'un contrat commercial avant signature À la une

3 octobre 2026 · 7 min

Clause pénale dans un contrat commercial : fixer le bon montant sans qu'un juge la réduise

Clause pénale 2026 : définition, pouvoir du juge de réduire une pénalité excessive, mise en demeure, différences avec dédit et pénalités de retard, exemples.

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