Activité partielle (chômage partiel) : comment une PME peut y recourir en cas de baisse d'activité en 2026
Activité partielle 2026 : conditions de recours, démarche de demande, indemnisation des salariés et remboursement à l'employeur. Le guide pratique pour les PME.
Une PME confrontée à une rupture d’approvisionnement, une baisse brutale de commandes, ou un sinistre affectant son outil de production n’a pas systématiquement pour seule option le licenciement économique. L’activité partielle, souvent réduite dans l’imaginaire collectif à son usage massif lors de la crise sanitaire, reste un dispositif structurel disponible pour toute entreprise confrontée à une baisse d’activité conjoncturelle.
L’activité partielle : préserver l’emploi pendant une baisse temporaire
L’activité partielle permet à une entreprise de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés, ou de suspendre totalement leur activité sur une période donnée, sans rompre le contrat de travail. Le salarié reste juridiquement lié à l’entreprise, mais perçoit une indemnité compensant partiellement la perte de rémunération liée aux heures non travaillées.
À retenir : l’activité partielle n’est pas un droit automatique. L’entreprise doit justifier d’une cause légalement reconnue et démontrer le caractère temporaire de la situation qui la conduit à y recourir.
Les causes qui permettent d’y recourir
Le Code du travail reconnaît plusieurs situations justifiant une demande d’activité partielle :
- La conjoncture économique, incluant une baisse significative de commandes ou de chiffre d’affaires
- Les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel, appréciée au cas par cas par l’administration
La procédure de demande
Le principe : une demande préalable
La demande d’activité partielle s’effectue en ligne, avant la mise en activité partielle effective des salariés concernés. Ce délai permet à l’administration d’instruire la demande et de vérifier la réalité et la cohérence de la cause invoquée.
L’exception : sinistre et intempéries
En cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles, l’entreprise peut placer immédiatement ses salariés en activité partielle et régulariser sa demande dans un délai de 30 jours après le placement effectif, une souplesse qui tient compte de l’urgence propre à ces situations.
L’indemnisation : ce que perçoit le salarié, ce que l’entreprise avance
| Étape | Mécanisme |
|---|---|
| Versement au salarié | Indemnité représentant un pourcentage de la rémunération horaire brute antérieure, sur les heures non travaillées |
| Avance par l’employeur | L’employeur verse l’indemnité à l’échéance normale de la paie |
| Remboursement à l’employeur | Une allocation d’activité partielle, financée par l’État et l’Unédic, compense tout ou partie de cette avance |
Ce mécanisme d’avance suppose que l’entreprise dispose d’une trésorerie suffisante pour verser l’indemnité aux salariés avant de percevoir le remboursement de l’allocation, un point de vigilance à anticiper, particulièrement pour une entreprise déjà fragilisée par la baisse d’activité qui motive le recours au dispositif.
L’activité partielle de longue durée (APLD) : un dispositif distinct pour les difficultés durables
Pour une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, l’activité partielle classique, limitée dans le temps, ne suffit pas toujours. L’activité partielle de longue durée (APLD) répond à ce besoin, avec des caractéristiques propres :
- Une durée de mobilisation pouvant s’étendre sur plusieurs années
- La nécessité de conclure un accord collectif d’entreprise ou de s’appuyer sur un accord de branche étendu
- Des engagements de maintien dans l’emploi en contrepartie du soutien financier renforcé, généralement plus favorable que celui de l’activité partielle classique
Ce dispositif s’inscrit dans une logique proche de celle du mandat ad hoc pour les entreprises en difficulté, avec cette différence essentielle : l’APLD vise spécifiquement à préserver l’emploi pendant une phase de sous-activité prolongée, sans nécessairement s’inscrire dans une procédure de traitement des difficultés plus large.
Répartir l’activité partielle entre salariés : les précautions à prendre
L’activité partielle peut s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise, un ou plusieurs établissements, ou seulement une partie des salariés d’un service. Cette répartition doit toutefois reposer sur des critères objectifs liés à l’activité réellement affectée par la cause invoquée, une répartition perçue comme arbitraire ou discriminatoire entre salariés expose l’entreprise à une contestation devant les prud’hommes.
Anticiper plutôt que découvrir le dispositif dans l’urgence
Pour un dirigeant de PME, comprendre le fonctionnement de l’activité partielle avant d’y être confronté permet d’agir plus rapidement et plus sereinement en cas de coup dur conjoncturel. Un échange préalable avec son expert-comptable ou son avocat en droit social, dès les premiers signes d’une baisse d’activité durable, permet d’évaluer si l’activité partielle classique suffit ou si une réflexion sur l’APLD doit être engagée plus en amont.
Questions fréquentes
Quelles sont les causes qui permettent de recourir à l'activité partielle ?
Le Code du travail reconnaît plusieurs causes justifiant le recours à l'activité partielle : la conjoncture économique défavorable, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. L'entreprise doit être en mesure de justifier précisément la cause invoquée et son caractère temporaire lors de sa demande.
Comment l'entreprise fait-elle sa demande d'activité partielle ?
La demande s'effectue en ligne sur le portail dédié de l'administration, avant la mise en activité partielle effective des salariés concernés. Une exception existe en cas de sinistre ou d'intempéries exceptionnelles : l'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours après le placement effectif des salariés en activité partielle pour régulariser sa demande auprès de l'administration.
Combien perçoit un salarié placé en activité partielle ?
Le salarié perçoit une indemnité représentant un pourcentage de sa rémunération horaire brute antérieure, calculée sur la base des heures non travaillées dans la limite de la durée légale du travail. Cette indemnité est versée par l'employeur à l'échéance normale de la paie, l'employeur percevant ensuite une allocation de l'État et de l'Unédic destinée à compenser tout ou partie de cette avance.
Quelle est la différence entre l'activité partielle classique et l'activité partielle de longue durée (APLD) ?
L'activité partielle classique répond à une baisse d'activité ponctuelle et limitée dans le temps, avec une durée d'autorisation plafonnée. L'APLD, à l'inverse, s'adresse aux entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité, sur une période pouvant s'étendre jusqu'à plusieurs années, mais suppose la conclusion d'un accord collectif ou l'application d'un accord de branche étendu, ainsi que des engagements de maintien dans l'emploi en contrepartie du soutien financier renforcé.
L'activité partielle peut-elle s'appliquer à une partie seulement des salariés de l'entreprise ?
Oui, l'activité partielle peut être mise en place pour l'ensemble de l'entreprise, un ou plusieurs établissements, voire une partie seulement des salariés d'un service, dès lors que la répartition retenue repose sur des critères objectifs liés à l'activité réellement affectée par la baisse invoquée. Une répartition arbitraire ou discriminatoire entre salariés placés en activité partielle et salariés maintenus en activité normale expose l'entreprise à une contestation.