Contrat Madelin retraite : fermé depuis 2020, que faire de son contrat en 2026 ?
Le contrat Madelin retraite n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Versements, déduction, rente, transfert vers un PER individuel : le point 2026.
Le contrat Madelin retraite n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 : aucun indépendant ne peut plus y adhérer, et le PER individuel a pris le relais. Beaucoup d’artisans, de commerçants, de professions libérales et de gérants majoritaires détiennent pourtant encore un contrat ouvert avant cette date, et se demandent s’il faut continuer à verser, le laisser en l’état ou le transférer.
Un contrat fermé aux nouveaux adhérents depuis le 1er octobre 2020
Créé par la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin, ce contrat d’assurance de groupe permettait à un travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL) de se constituer une retraite complémentaire facultative tout en déduisant ses cotisations de son bénéfice imposable.
La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ont créé le plan d’épargne retraite (PER), commercialisé depuis le 1er octobre 2019. La même réforme a fermé les anciens produits d’épargne retraite, dont le contrat Madelin retraite et le PERP : depuis le 1er octobre 2020, ils ne peuvent plus être proposés à de nouveaux adhérents.
À retenir : en 2026, un indépendant ne peut plus souscrire un contrat Madelin retraite. S’il veut ouvrir une épargne retraite déductible, il passe par le PER individuel. Seuls les contrats ouverts avant le 1er octobre 2020 continuent de vivre.
| Votre situation | Ce qui est possible en 2026 |
|---|---|
| Vous n’avez jamais eu de contrat Madelin retraite | Ouvrir un PER individuel ; aucune adhésion nouvelle à un Madelin retraite |
| Vous détenez un Madelin retraite ouvert avant le 1er octobre 2020 | Continuer à verser, le laisser en l’état ou le transférer vers un PER individuel |
| Vous voulez déduire votre mutuelle ou votre prévoyance | Le contrat Madelin santé et prévoyance reste ouvert, avec son propre plafond |
Ce que devient un contrat Madelin retraite existant
Les versements peuvent se poursuivre
La fin de commercialisation ne met pas fin aux contrats en cours. L’adhérent peut continuer à alimenter son contrat selon les règles prévues par celui-ci : niveau de cotisation, périodicité, possibilité de moduler ou de suspendre les versements. La notice d’information et le dernier relevé annuel de l’assureur précisent ces règles, qui varient d’un contrat à l’autre.
La déduction de l’article 154 bis du CGI reste applicable
Les cotisations versées sur un contrat Madelin retraite restent déductibles du bénéfice imposable (BIC ou BNC) de l’indépendant imposé au régime réel, dans la limite prévue par l’article 154 bis du code général des impôts. Ce plafond se calcule chaque année à partir du bénéfice imposable et du plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un montant minimal même en cas de bénéfice faible.
Deux points méritent l’attention :
- le plafond est commun aux versements Madelin et aux versements sur un PER individuel que l’indépendant déduit de son bénéfice professionnel : verser sur les deux ne double pas l’enveloppe ;
- un micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses cotisations Madelin de son bénéfice, puisque son revenu imposable est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
Le gain fiscal dépend de la tranche marginale d’imposition du foyer. Le calcul exact de l’enveloppe disponible revient à l’expert-comptable, qui connaît le bénéfice de l’année et l’ensemble des versements retraite déjà déduits.
Une épargne bloquée et une sortie en rente
L’épargne d’un contrat Madelin retraite reste en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé limités prévus par le code des assurances, comme l’invalidité ou la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
À la retraite, le contrat verse en principe une rente viagère, c’est-à-dire un revenu versé jusqu’au décès, imposable comme une pension de retraite. C’est la principale différence pratique avec le PER individuel, qui laisse le choix entre capital et rente pour les versements volontaires.
Transférer son contrat Madelin vers un PER individuel
Ce que le transfert change
Depuis la loi PACTE, un contrat Madelin retraite peut être transféré vers un PER individuel, tant que la rente n’a pas été liquidée. Les sommes transférées rejoignent la part du PER consacrée aux versements volontaires, ce qui ouvre au moment de la retraite le choix entre une sortie en capital, en une fois ou de manière fractionnée, et une sortie en rente. Les versements suivants obéissent aux règles du PER, avec des versements libres plutôt qu’un engagement de cotisation régulière.
La sortie en capital reste imposable : pour des versements qui ont été déduits, la part correspondant aux versements entre dans le revenu imposable et les gains suivent la fiscalité des revenus du capital.
Ce que le transfert peut faire perdre
Un transfert ne se décide pas sur la seule souplesse de sortie. Certains contrats Madelin anciens comportent des garanties qui disparaissent au transfert, par exemple une table de conversion en rente fixée à l’adhésion ou un fonds en euros aux conditions plus favorables que celles proposées aujourd’hui. Des frais de transfert peuvent aussi s’appliquer : ils sont plafonnés par la loi et dépendent de l’ancienneté du contrat, mais leur montant exact se demande à l’assureur avant de signer.
Il arrive enfin que l’assureur ait lui-même transformé le contrat en PER ou propose de le faire : le dernier relevé annuel indique la nature exacte du contrat détenu.
| Critère | Garder son contrat Madelin | Le transférer vers un PER individuel |
|---|---|---|
| Versements | Selon les règles du contrat | Versements libres |
| Déduction au régime réel | Article 154 bis du CGI | Article 154 bis ou revenu global, au choix |
| Sortie à la retraite | Rente viagère en principe | Capital, rente ou combinaison des deux |
| Garanties de l’ancien contrat | Conservées | Peuvent être perdues |
| Frais | Frais de gestion du contrat | Frais de transfert éventuels, puis frais du PER |
Ouvrir une épargne retraite aujourd’hui : le PER individuel
Un indépendant qui n’a jamais adhéré à un contrat Madelin retraite ouvre aujourd’hui un PER individuel, ouvert à toute personne quel que soit son statut. Au régime réel, il peut déduire ses versements de son bénéfice professionnel, dans la limite de l’article 154 bis du CGI, ou de son revenu global, dans la limite de l’article 163 quatervicies. Il peut aussi renoncer à la déduction, ce qui modifie l’imposition à la sortie. Notre guide pour préparer sa retraite d’indépendant avec le PER détaille son fonctionnement, ses cas de déblocage et sa place à côté de l’assurance-vie.
Ne pas confondre avec le contrat Madelin santé et prévoyance
La fin de commercialisation ne vise que la branche retraite. Les contrats Madelin de santé (mutuelle) et de prévoyance (indemnités journalières, invalidité, décès) restent ouverts aux travailleurs non salariés. Leurs cotisations sont déductibles du bénéfice, au régime réel, dans un plafond distinct de celui de la retraite. Un indépendant qui cherche aujourd’hui « un contrat Madelin » vise donc, selon son besoin, soit une mutuelle ou une prévoyance Madelin, soit un PER individuel pour la retraite.
Passer à l’action
- Identifier précisément son contrat : retrouver le dernier relevé annuel et la notice pour savoir s’il s’agit d’un Madelin retraite, d’un contrat déjà transformé en PER ou d’un contrat de prévoyance, et relever l’encours, les garanties et les frais.
- Calculer l’enveloppe de déduction avec l’expert-comptable avant la clôture de l’exercice, en additionnant tous les versements retraite déduits du bénéfice, Madelin et PER compris.
- Demander une comparaison écrite à l’assureur ou à un conseiller entre garder le contrat et le transférer : garanties perdues, frais de transfert, options de sortie.
- Sans contrat existant, ouvrir un PER individuel plutôt que chercher un Madelin retraite qui n’existe plus.
Cette réflexion gagne à s’articuler avec un point plus large sur sa protection sociale de dirigeant, notamment le statut social du gérant, pour construire une stratégie de rémunération et d’épargne cohérente sur la durée.
Questions fréquentes
Peut-on encore souscrire un contrat Madelin retraite en 2026 ?
Non. Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne peuvent plus être proposés à de nouveaux adhérents, en application de la réforme de l'épargne retraite issue de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Un indépendant qui veut aujourd'hui se constituer une épargne retraite déductible ouvre un PER individuel, qui a pris le relais. Le contrat Madelin santé et prévoyance, lui, reste ouvert.
Que devient un contrat Madelin retraite souscrit avant le 1er octobre 2020 ?
Il continue de fonctionner selon ses propres règles. L'adhérent peut poursuivre ses versements, les déduire de son bénéfice imposable s'il relève du régime réel, et percevoir à la retraite une rente viagère imposable comme une pension. Il peut aussi, tant que la rente n'a pas été liquidée, transférer son contrat vers un PER individuel.
Les versements sur un ancien contrat Madelin sont-ils toujours déductibles ?
Oui, pour un indépendant imposé au régime réel, dans la limite fixée par l'article 154 bis du CGI. Ce plafond se calcule chaque année à partir du bénéfice imposable et du plafond annuel de la Sécurité sociale, avec un minimum même en cas de bénéfice faible. Il est commun aux versements Madelin et aux versements sur un PER individuel déduits du bénéfice professionnel : l'expert-comptable vérifie l'enveloppe réellement disponible.
Faut-il transférer son contrat Madelin vers un PER individuel ?
Pas systématiquement. Le transfert ouvre la sortie en capital, puisque les sommes rejoignent les versements volontaires du PER, et permet ensuite des versements libres. Mais certains anciens contrats comportent des garanties, comme une table de conversion en rente fixée à l'adhésion, qui disparaissent au transfert, et des frais peuvent s'appliquer selon l'ancienneté du contrat. Une comparaison écrite des deux options, contrat en main, s'impose avant de décider.
Le contrat Madelin santé et prévoyance est-il aussi supprimé ?
Non. La fin de commercialisation du 1er octobre 2020 ne concerne que les contrats Madelin retraite. Un travailleur non salarié peut toujours souscrire une mutuelle ou une prévoyance Madelin et en déduire les cotisations de son bénéfice, au régime réel, dans un plafond distinct de celui de la retraite.