Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?

Il n’est pas rare que les entreprises et les professionnels indépendants se retrouvent confrontés à des problèmes de factures impayées, ce qui entraine souvent un manque de liquidités et peut mettre en péril la pérennité de leur activité. Il est donc crucial de connaître les différentes législations encadrant les délais pour réclamer une facture impayée afin de maximiser ses chances de recouvrement et de protéger ses intérêts.

Le délai légal de prescription pour une facture impayée

En France, les créances commerciales sont soumises à des délais de prescription. Ces dispositions visent à instaurer un équilibre entre le créancier (le vendeur) et le débiteur (l’acheteur), tout en assurant un cadre juridique et temporel clair pour chacune des parties. Selon l’article L110-4 du Code de commerce, pour un achat de biens ou de services réalisé par un professionnel, le délai légal de prescription est de 5 ans à compter de la date d’échéance de la facture. Passé ce délai, le vendeur perd toute possibilité de réclamer la somme due au titre de cette facture.

Les conditions générales de vente (CGV) et leur impact sur les délais de paiement

Les conditions générales de vente, ou CGV, constituent un ensemble de clauses contractuelles qui encadrent la relation commerciale entre un vendeur etun acheteur. Les CGV peuvent notamment préciser les délais de paiement applicables aux factures émises par le vendeur.

Délais de paiement standard

En l’absence de mention particulière dans les CGV, les règles du Code de commerce s’appliquent et prévoient des délais de paiement standards pour les factures impayées. Ces délais diffèrent selon le type de transaction :

  • Pour un achat de biens : Le délai de paiement ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Pour une prestation de services : Le délai de paiement est au maximum de 30 jours après la date de réception des services ou de la réception de la facture, si celle-ci intervient postérieurement.

Délais de paiement personnalisés

Il est toutefois possible pour le vendeur et l’acheteur de convenir de délais de paiement différents dans leurs CGV, à condition que ces derniers demeurent conformes aux dispositions légales en vigueur et respectent certaines conditions, comme l’équilibre des intérêts et le non-abus de position dominante.

Les formalités pour réclamer une facture impayée

Même si le délai d’action en justice du créancier n’est pas encore arrivé à échéance, il convient néanmoins de ne pas attendre trop longtemps avant d’engager une procédure de recouvrement. Voici quelques étapes clés pour réclamer la somme due :

  1. Envoyer une lettre de relance : La première étape consiste à adresser au débiteur une lettre de relance par courrier recommandé avec accusé de réception ou voie électronique sécurisée, rappelant les montants dus et exigeant leur paiement dans un délai donné.
  2. Effectuer une mise en demeure : Si la lettre de relance reste sans réponse après un certain laps de temps, une mise en demeure est à envoyer également en recommandé avec accusé de réception, fixant un ultimatum pour régler les sommes impayées avant que l’affaire soit portée devant les tribunaux.
  3. Faire appel à un professionnel du recouvrement : Passé le délai fixé dans la mise en demeure, si aucune solution amiable n’a été trouvée, le créancier peut solliciter les services d’un expert juridique tel que le Cabinet WEGELIN, qui se chargera alors d’engager des poursuites judiciaires pour lui permettre de récupérer les fonds dus.

En conclusion, il est essentiel pour les professionnels d’être vigilants quant aux délais applicables en matière de recouvrement de factures impayées et de prendre les mesures nécessaires dès les premiers signes de retard de paiement. En cas de doute ou de difficultés particulières, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert juridique spécialisé qui saura vous accompagner tout au long de la procédure.

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