Toute personne qui possède une entreprise particulière, connue sous le nom de micro-entreprise, est un entrepreneur indépendant, dit auto-entrepreneur. L’entreprise peut se trouver dans le domaine du commerce, de l’artisanat ou de certains services dans une activité principale ou secondaire. Son chiffre d’affaires doit être limité à 32.100 € pour les services et à 80.300 € pour le commerce, l’hébergement ou la restauration approvisionnée sur place. Les domaines les plus fréquents proposent divers services, tels que : traduction, enseignement des langues, artistes, coaching sportif, guides touristiques, conception de pages web, photographie, stylisme, marketing professionnel, consultants…
Les règles de base à retenir pour devenir auto-entrepreneur
Avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, il convient de connaître les tenants et les aboutissants des charges qui vous incomberont. Il faut noter que l’auto-entrepreneur paie les pourcentages suivants : 12 % du chiffre d’affaires pour le commerce, l’hébergement et la restauration sur place – 21,3 % pour les autres services.
De ce fait, s’il ne vend rien, il n’a rien à payer. Chaque mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire faisant effet du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et l’envoyer à l’URSSAF. Il existe même désormais une version en ligne à la disposition de tous les micro-entrepreneurs.
Les limites de l’auto-entrepreneuriat
Bien qu’il s’agisse d’un statut très avantageux sur bien des points, devenir auto-entrepreneur inclut quelques limitations. Tout d’abord, il vous sera interdit d’embaucher une tierce personne. Par ailleurs, vous ne pourrez dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel, qui varie en fonction de l’activité exercée. Par exemple, le seuil est de 70.000 € par an pour une activité de prestations de services.
Sachez que certaines activités ne peuvent pas être exercées avec le statut de micro-entrepreneur. Si avez un doute, mieux vaut vérifier au préalable si votre profession est approuvée par ce statut.
Le processus d’enregistrement pour devenir auto-entrepreneur
Trois moyens s’offrent à vous pour devenir auto-entrepreneur :
– En vous rendant en personne au CFE
– En envoyant le formulaire Micro-entrepreneur Déclaration de Début d’Activité dûment rempli au CFE
– En ligne, via des formulaires virtuels
Si vous réalisez l’auto-déclaration en ligne, un scan d’une pièce d’identité agréée demeure nécessaire au moment de télécharger les documents à la fin des démarches. L’avantage principal d’être un auto-entrepreneur reste le régime micro-social et micro-fiscal simplifié, permettant de payer les charges sociales en fonction du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.
Les risques encourus avec un chiffre d’affaires dépassant le plafond maximal
Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil de chiffre d’affaires, il tombe dans le régime classique de l’entreprise indivduelle. Il ne peut plus bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social, il perd aussi le bénéfice de la franchise de TVA. Pour autant, il existe une période de tolérance, cette « sanction » n’est donc pas immédiate.
Ce qu’il faut savoir à propos du régime micro-fiscal simplifié
Il reste envisageable de payer l’impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trois mois, toujours en fonction du chiffre d’affaires réel. Cela représente 1,7 % du chiffre d’affaires pour les services, 2,2 % pour les professions libérales et 1 % pour le secteur commercial.
Il est possible de choisir ce régime lors de la déclaration à la CFE pour devenir auto-entrepreneur ou trois mois après l’enregistrement. Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur doit noter que son revenu annuel ne doit pas dépasser les 25.195 € s’il est célibataire, 50.000 € s’il est en couple et 75.000 € si le couple a un enfant à charge.
Savoir éviter les pièges de l’auto-entrepreneuriat
Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour concevoir une petite entreprise. Le dirigeant de cette petite entreprise personnelle gagne, paie et s’acquitte immédiatement de ses cotisations sociales, sans aucun risque de mauvaises surprises l’année suivante. Cela prouve la facilité des procédures, même si l’auto-entrepreneur doit payer un pourcentage basé sur son chiffre d’affaires, et non sur ses résultats matériels, bénéfices ou pertes.
Quelques points à prendre en compte
Il s’avère important de préciser que si l’auto-entrepreneur crée son auto-entreprise dans une zone de revitalisation rurale, il bénéficiera d’une réduction d’impôt très généreuse pendant plusieurs années s’il s’agit d’une entreprise non ouverte à la microfinance. En outre, l’entreprise ne sera pas soumise à la TVA, mais il n’y aura pas non plus de remboursement de TVA sur le financement ou les achats.
À partir de ces faits, il demeure essentiel de mettre en place une réflexion profonde avant de se lancer dans cette aventure, afin d’établir un projet qui tienne la route et de faire une estimation de la petite entreprise à créer : produits, clients, chiffre d’affaires, investissements… Enfin, il est souvent conseillé d’ouvrir un compte professionnel. Il vous servira à encaisser les montants de vos prestations, à payer vos fournitures, et à vous extraire un salaire.