Création de Société en Nom Collectif : quelles conditions remplir ?

La création d’une SNC est consécutive au remplissage de certaines conditions. Elles vous sont présentées ici en détail.

Quels sont les prérequis pour la création d’une SNC ?

Une Société en nom collectif ou SNC correspond à une société de personnes. Elle est créée par des associés qui sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes éventuelles. Par ailleurs, les parts de ce type de société (soumise au droit commercial quel que soit son objet) ne sont pas cessibles. Elle est valide pendant 99 ans à compter de son immatriculation.

Il faut au minimum 2 associés ayant la capacité requise pour être commerçant. Tout comme pour la création d’une SARL ou d’une EURL, il n’y a aucun capital social minimum exigé pour la création d’une SNC. Au contraire, les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont possibles. Notez que la dénomination sociale d’une SNC peut être fantaisiste ou comporter un ou plusieurs noms d’associés.

Quelles procédures pour la création d’une SNC ?

Deux étapes cruciales sont nécessaires pour créer la SNC.

La première est la rédaction des statuts de la société. Ces statuts doivent regrouper le plus grand nombre d’informations possibles afin de prévenir d’éventuels litiges. Parmi les informations essentielles, il y a :

  • la forme, l’objet, la dénomination de la SNC,
  • l’apport de chaque associé,
  • la répartition des bénéfices,
  • le/les gérants,
  • les droits et obligations des associés,
  • les comptes sociaux et comptes courants des associés etc.

Il existe en ligne des modèles gratuits de statuts de SNC que vous pouvez télécharger gratuitement, et dont vous pouvez vous inspirer. Notez que l’aval d’un notaire est obligatoire pour vérifier et valider les statuts surtout lorsque vous les rédigez vous-même.

La deuxième étape est celle de l’inscription au RCS. Elle intervient après l’annonce de la création de la société dans un Journal d’Annonces Légales. Vous pouvez consulter la liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires au montage du dossier en Centre de Formalités des Entreprises du département dont dépend le siège social de votre SNC.

Pour éviter tout problème, il est fortement recommandé de faire appel aux services de professionnels (avocats, notaires) pour vous aider à créer votre SNC en bonne et due forme.

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