Mise en sommeil d'une société : durée, formalités et obligations qui restent en 2026
Mise en sommeil 2026 : démarche au guichet unique, durée de deux ans, comptes et impôts encore dus, et comment réveiller ou dissoudre la société ensuite.
Un contrat principal qui s’arrête, un congé parental, un projet salarié qu’on veut tester sans tout fermer : il arrive qu’un dirigeant ait besoin de mettre son entreprise entre parenthèses. Dissoudre puis recréer coûte cher et fait perdre l’historique. La mise en sommeil offre une voie intermédiaire : la société cesse temporairement toute activité, mais continue d’exister juridiquement. Encore faut-il connaître ses limites, car une société en sommeil n’est pas une société sans obligations.
Ce que recouvre exactement la mise en sommeil
La mise en sommeil, que les formulaires désignent comme une cessation temporaire d’activité, suspend l’exploitation sans dissoudre la personne morale. La société conserve :
- son numéro SIREN et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- ses statuts, son capital et ses associés ;
- son compte bancaire, ses éventuels déficits reportables et son ancienneté.
Elle n’emploie plus de salariés, n’émet plus de factures et n’engage plus de dépenses d’exploitation, en dehors de celles strictement nécessaires à sa conservation.
| Mise en sommeil | Dissolution et liquidation | |
|---|---|---|
| Existence de la société | Maintenue | Disparaît à la clôture de la liquidation |
| Formalités | Une déclaration en ligne | Décision des associés, annonces légales, liquidation, radiation |
| Coût indicatif | Quelques dizaines d’euros de formalité | Plusieurs centaines d’euros, souvent davantage avec accompagnement |
| Retour en arrière | Simple déclaration de reprise | Création d’une nouvelle société |
| Obligations comptables | Maintenues | Jusqu’à la clôture de la liquidation |
À retenir : la mise en sommeil est réversible et bon marché, mais elle a une durée de vie limitée. C’est une pause, pas une solution de long terme.
Les formalités pour mettre une société en sommeil
- Décider de l’arrêt : la loi n’impose pas de décision collective des associés, mais une décision du dirigeant, voire un procès-verbal d’assemblée, est recommandée pour informer les associés et tracer la date d’arrêt.
- Déclarer la cessation temporaire sur le guichet unique des formalités d’entreprises, dans le mois qui suit l’arrêt effectif de l’activité.
- Prévenir les interlocuteurs : banque, assureurs, bailleur s’il existe un local, service des impôts des entreprises et organismes sociaux.
- Résilier ou suspendre ce qui n’a plus lieu d’être : contrats de maintenance, abonnements logiciels, assurances liées à l’activité.
Si la société emploie des salariés, la mise en sommeil suppose d’avoir mis fin à leurs contrats dans les règles, ce qui en fait un outil surtout adapté aux petites structures sans personnel.
Les obligations qui ne s’arrêtent pas
C’est le point le plus souvent sous-estimé. Une société en sommeil reste une société, avec les obligations qui vont avec.
Comptables et juridiques
La société doit continuer à tenir sa comptabilité, faire approuver ses comptes annuels par les associés dans les six mois de la clôture et les déposer au greffe. Un exercice sans activité produit des comptes très simples, mais leur absence expose le dirigeant à une injonction de déposer et à des sanctions.
Fiscales
Les déclarations fiscales restent dues, même à zéro : déclaration de résultat, et déclarations de TVA selon le régime applicable. Une société au régime réel normal qui ne réalise aucune opération doit en principe déposer des déclarations sans paiement. La CFE mérite une vérification : elle vise les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier, et une société qui conserve un local reste généralement imposable. Pour estimer les cotisations liées à votre statut, utilisez notre calculateur de charges sociales.
Sociales
Le président de SAS non rémunéré ne cotise pas. Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, peut rester redevable de cotisations minimales tant qu’il est affilié. C’est un argument à peser au moment de choisir entre mise en sommeil et dissolution.
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil
Pour l’entrepreneur individuel inscrit au registre, la mise en sommeil est limitée à deux ans, au terme desquels le greffier peut procéder à une radiation d’office après l’avoir averti. Pour une société, la pratique retient le même horizon de deux ans : au-delà, il faut soit reprendre l’activité, soit engager la dissolution. Laisser une société dormir indéfiniment, sans comptes déposés, expose à une radiation et complique toute reprise ultérieure.
Astuce : notez dans votre agenda une date de décision à dix-huit mois. Elle vous laisse le temps de préparer sereinement la reprise ou la fermeture.
Le cas particulier du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur ne peut pas mettre son activité en sommeil au sens strict : il déclare simplement un chiffre d’affaires nul. Mais deux années civiles consécutives sans chiffre d’affaires entraînent la perte du bénéfice du régime et la radiation par l’URSSAF. S’il prévoit une longue pause, mieux vaut déclarer la cessation d’activité et se réimmatriculer plus tard.
Réveiller ou fermer : les deux issues
Reprendre l’activité se fait par une déclaration sur le guichet unique, dans le mois du redémarrage. Si l’activité change, pensez à vérifier que l’objet social des statuts la couvre.
Fermer définitivement passe par une dissolution anticipée suivie d’une liquidation, dont nous détaillons les étapes dans notre article sur la dissolution d’une entreprise et ses formalités. Pour une société sans actif ni passif après une période de sommeil, la procédure est généralement simple et rapide.
Passer à l’action
Avant de mettre votre société en sommeil, faites trois calculs : le coût annuel des obligations maintenues (expert-comptable, CFE, banque, cotisations minimales), le coût d’une dissolution suivie d’une recréation, et la probabilité réelle de reprendre l’activité dans les deux ans. Si la reprise est probable, déclarez la cessation temporaire sur le guichet unique et fixez-vous une date de décision. Sinon, une fermeture propre vous coûtera moins cher sur la durée. Et si vous hésitez sur la forme à donner à votre prochaine structure, notre simulateur de statut juridique vous aidera à comparer les options.
FAQ
Combien coûte la mise en sommeil d’une société ? Quelques dizaines d’euros de frais d’inscription modificative, sans annonce légale. Le coût principal vient des obligations maintenues : comptabilité, dépôt des comptes, frais bancaires.
Une société en sommeil doit-elle payer la CFE ? Une société qui n’exerce plus aucune activité et ne dispose plus de local peut, sous conditions, ne plus être imposée ; celle qui conserve un local reste en principe redevable. Vérifiez auprès de votre service des impôts des entreprises.
Le dirigeant d’une société en sommeil paie-t-il des cotisations sociales ? Le président de SAS non rémunéré ne cotise pas ; le gérant majoritaire de SARL peut rester redevable de cotisations minimales.
Peut-on vendre une société en sommeil ? Oui, ses titres se cèdent normalement. Le repreneur doit vérifier le passif résiduel et le respect des obligations déclaratives pendant la période de sommeil.
Comment réveiller une société mise en sommeil ? Par une déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique, dans le mois du redémarrage, en adaptant l’objet social si l’activité change.
Questions fréquentes
Combien coûte la mise en sommeil d'une société ?
La formalité de cessation temporaire d'activité donne lieu à des frais d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, de l'ordre de quelques dizaines d'euros pour une société commerciale. Il n'y a pas d'annonce légale à publier, contrairement à une dissolution. Le coût principal vient ensuite des obligations maintenues : honoraires de l'expert-comptable pour établir des comptes, même quasi vides, et éventuels frais bancaires du compte professionnel.
Une société en sommeil doit-elle payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Une société qui n'exerce plus aucune activité et ne dispose plus de local peut, sous conditions, ne plus être imposée, mais une société qui conserve un local ou un bail reste en principe redevable. Il est conseillé de signaler la cessation temporaire au service des impôts des entreprises et de vérifier sa situation avant l'échéance de décembre.
Le dirigeant d'une société en sommeil paie-t-il des cotisations sociales ?
Tout dépend de son statut. Le président de SAS non rémunéré, assimilé salarié, ne cotise pas en l'absence de rémunération. Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, peut en revanche rester redevable de cotisations minimales tant qu'il est affilié. Avant de mettre la société en sommeil, interrogez l'URSSAF ou votre expert-comptable sur votre situation précise, notamment si vous exercez une autre activité salariée en parallèle.
Peut-on vendre une société en sommeil ?
Oui. La société conserve sa personnalité juridique, ses statuts et son ancienneté, ce qui peut intéresser un repreneur. Les titres se cèdent selon les règles habituelles, avec les clauses d'agrément éventuelles. Le repreneur devra toutefois examiner attentivement le passif résiduel, les éventuels déficits reportables et les obligations déclaratives des années de sommeil, car un défaut de dépôt des comptes peut avoir laissé des traces.
Comment réveiller une société mise en sommeil ?
Il suffit de déclarer la reprise d'activité sur le guichet unique, dans le mois qui suit le redémarrage, en précisant la date de reprise et, le cas échéant, une nouvelle adresse ou une activité modifiée. Si l'activité change substantiellement, une modification de l'objet social dans les statuts peut être nécessaire. La société retrouve alors son fonctionnement normal, sans avoir à être recréée ni à recapitaliser.