Inaptitude d'un salarié : reclassement, délai d'un mois et licenciement, la procédure de l'employeur en 2026
Avis d'inaptitude : recherche de reclassement, reprise du salaire après un mois, cas de dispense, indemnités doublées en cas d'origine professionnelle.
Après plusieurs mois d’arrêt pour un problème de dos, un cariste se présente à la visite de reprise. Le médecin du travail le déclare inapte à son poste, avec une interdiction de port de charges. Pour le dirigeant d’une PME, la suite est souvent floue : faut-il le licencier, lui trouver un autre poste, attendre ? La procédure d’inaptitude est encadrée par des délais stricts et une obligation de reclassement que les juges contrôlent de près. Une erreur coûte cher : rappel de salaires, indemnités doublées, licenciement jugé sans cause.
L’avis d’inaptitude : ce que dit le médecin du travail
Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Il le fait après :
- au moins un examen médical du salarié, éventuellement complété par un second examen dans les quinze jours ;
- une étude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise ;
- un échange avec l’employeur et avec le salarié.
L’avis est écrit. Il comporte des conclusions et des indications sur les capacités du salarié à exercer une tâche, qui serviront de base à la recherche de reclassement. Il intervient le plus souvent lors de la visite de reprise qui suit un arrêt de travail.
L’employeur ou le salarié peuvent contester l’avis devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
À retenir : à compter de l’avis d’inaptitude, un compte à rebours d’un mois commence. Tout doit être organisé dans ce délai, ou le salaire doit être repris.
L’obligation de reclassement
Le principe
L’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, en tenant compte des conclusions écrites et des indications du médecin du travail. Le reclassement peut passer par :
- une mutation vers un autre poste ;
- une transformation ou un aménagement du poste existant ;
- un aménagement du temps de travail, par exemple un temps partiel.
La recherche porte sur l’entreprise et, le cas échéant, sur les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel.
La consultation du CSE
Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, il doit être consulté sur les propositions de reclassement avant qu’elles soient présentées au salarié. Cette consultation vaut pour une inaptitude d’origine professionnelle comme non professionnelle.
Les cas de dispense
L’employeur est dispensé de rechercher un reclassement lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément :
- que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Ces mentions doivent figurer dans l’avis lui-même. À défaut, la recherche de reclassement reste obligatoire.
Le délai d’un mois et la reprise du salaire
Si, un mois après l’examen médical ayant constaté l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt. Il le doit même si le salarié ne travaille pas.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Avis d’inaptitude | Jour J |
| Contestation de l’avis devant le conseil de prud’hommes | 15 jours |
| Recherche de reclassement et consultation du CSE | Dès que possible, dans le mois |
| Proposition au salarié ou information écrite de l’impossibilité de reclassement | Avant l’engagement du licenciement |
| Reprise obligatoire du salaire si aucune décision | J + 1 mois |
Le licenciement pour inaptitude
Les cas autorisés
L’employeur ne peut licencier pour inaptitude que s’il justifie :
- de l’impossibilité de proposer un emploi adapté ;
- du refus par le salarié de l’emploi proposé dans les conditions requises ;
- ou de la mention expresse de dispense dans l’avis du médecin du travail.
En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur doit informer le salarié par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement, avant d’engager la procédure.
La procédure
La procédure de licenciement pour motif personnel s’applique : convocation à un entretien préalable, entretien, puis notification du licenciement par lettre recommandée en respectant le délai minimal, la lettre mentionnant l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement.
Les indemnités
| Inaptitude non professionnelle | Inaptitude d’origine professionnelle | |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Légale ou conventionnelle | Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf convention plus favorable |
| Préavis | Non exécuté et non payé | Indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis |
| Congés payés | Indemnité compensatrice | Indemnité compensatrice |
L’origine professionnelle est appréciée au regard du lien, au moins partiel, entre l’inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle, et de la connaissance qu’en avait l’employeur. D’où l’importance d’une bonne gestion de la déclaration d’accident du travail en amont.
Les erreurs à éviter
- Licencier avant l’avis définitif du médecin du travail, par exemple sur la base d’un arrêt prolongé.
- Se contenter d’une recherche formelle : les juges vérifient que l’employeur a réellement examiné les postes disponibles, y compris dans le groupe.
- Oublier la consultation du CSE lorsqu’il existe.
- Laisser passer le délai d’un mois sans reprendre le salaire.
- Négliger l’origine professionnelle : une inaptitude liée à un ancien accident du travail double l’indemnité.
Passer à l’action
Dès réception d’un avis d’inaptitude, ouvrez un dossier daté : copie de l’avis, liste des postes disponibles dans l’entreprise et le groupe, échanges avec le médecin du travail sur leur compatibilité, consultation du CSE le cas échéant, propositions écrites au salarié. Fixez-vous une échéance à trois semaines pour décider entre reclassement et licenciement, afin de ne pas dépasser le délai d’un mois. Et sollicitez le médecin du travail chaque fois qu’un doute existe sur un poste : son avis écrit est votre meilleure preuve en cas de contentieux.
FAQ
Qui peut déclarer un salarié inapte à son poste ? Le médecin du travail uniquement, après examen médical, étude de poste et échange avec l’employeur et le salarié.
L’employeur peut-il licencier sans chercher à reclasser le salarié ? Seulement si l’avis mentionne expressément que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état fait obstacle à tout reclassement.
Que se passe-t-il si l’employeur ne fait rien pendant un mois ? Il doit reprendre le versement du salaire, même si le salarié ne travaille pas.
Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour inaptitude ? Indemnité légale ou conventionnelle si l’inaptitude n’est pas professionnelle ; indemnité spéciale doublée et indemnité compensatrice de préavis si elle l’est.
Faut-il consulter le CSE avant de proposer un reclassement ? Oui, lorsqu’il existe, avant toute proposition au salarié.
Questions fréquentes
Qui peut déclarer un salarié inapte à son poste ?
Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude, après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, une étude de son poste et de ses conditions de travail, et échangé avec l'employeur et le salarié. Il peut, s'il l'estime nécessaire, prévoir un second examen dans un délai de quinze jours. L'avis d'inaptitude est écrit et accompagné de conclusions et d'indications sur les capacités du salarié à exercer une tâche dans l'entreprise.
L'employeur peut-il licencier sans chercher à reclasser le salarié ?
Seulement si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. En dehors de ces deux mentions, l'employeur doit rechercher un reclassement, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et justifier de cette recherche.
Que se passe-t-il si l'employeur ne fait rien pendant un mois ?
À l'issue du délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise, si le salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat. Cette obligation s'applique même si le salarié ne travaille pas, et même s'il perçoit par ailleurs des prestations de prévoyance.
Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour inaptitude ?
Lorsque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, le salarié perçoit l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis puisqu'il ne peut pas l'exécuter. Lorsqu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, et à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celle du préavis.
Faut-il consulter le CSE avant de proposer un reclassement ?
Oui, lorsque l'entreprise dispose d'un comité social et économique, celui-ci doit être consulté sur les propositions de reclassement, avant qu'elles ne soient présentées au salarié, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. L'absence de consultation rend le licenciement irrégulier et ouvre droit à des dommages et intérêts. Dans une entreprise sans CSE, cette étape n'existe pas, mais la recherche de reclassement reste obligatoire.