Conseils pratiques
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Création d'entreprise, gestion, marketing, financement, juridique… Tous nos guides pour entreprendre sereinement.
Article N°001 Règlement intérieur 2026 : obligatoire à partir de 50 salariés, contenu imposé, procédure de consultation et risques en cas de clause non conforme.
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Article N°002 Marchés publics 2026 : où trouver les appels d'offres, constituer le dossier DUME, éviter les erreurs éliminatoires et candidater en groupement pour une PME.
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Article N°003 BEGES obligatoire 2026 : seuil de 500 salariés, contenu du bilan carbone réglementaire, périodicité de mise à jour et sanction en cas d'absence.
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Article N°004 Location-gérance 2026 : conditions, contrat type, redevance, responsabilités du propriétaire et du gérant, et solidarité fiscale à connaître avant de signer.
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Article N°005 Autoliquidation TVA bâtiment 2026 : conditions d'application, mentions obligatoires sur la facture et sanctions en cas d'erreur pour les entreprises du BTP.
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Article N°006 Clause de confidentialité et NDA 2026 : quand les utiliser, ce qu'ils doivent contenir, durée d'engagement et sanctions en cas de violation.
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Article N°007 Garantie à première demande 2026 : fonctionnement, différence avec le cautionnement classique, coût et cas d'usage pour sécuriser un contrat commercial.
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Article N°008 Crédit vendeur 2026 : principe, garanties à prendre, avantages fiscaux et risques pour le cédant qui accepte d'étaler le paiement de son entreprise.
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Article N°009 PEE et PERCO en 2026 : fonctionnement, blocage des sommes, abondement de l'employeur, avantages fiscaux et mise en place pour une PME.
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Article N°010 Index égalité professionnelle 2026 : calcul des indicateurs, seuil de 50 salariés, obligation de publication et pénalité de 1 % de la masse salariale.
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Article N°011 Embaucher son premier salarié en 2026 : aides disponibles, exonérations de charges, coût réel et démarches pour un entrepreneur individuel ou une petite société.
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Article N°012 Clause de réserve de propriété : conditions de validité, revendication des marchandises en cas d'impayé et limites face à une procédure collective en 2026.
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Article N°013 Activité partielle 2026 : conditions de recours, démarche de demande, indemnisation des salariés et remboursement à l'employeur. Le guide pratique pour les PME.
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Article N°014 DUERP 2026 : obligation dès le premier salarié, contenu minimal, mise à jour annuelle, conservation 40 ans et sanctions en cas d'absence de document.
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Article N°015 Barème kilométrique ou frais réels pour un véhicule professionnel : calcul, cas où chaque option est plus avantageuse et pièges à éviter en 2026.
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Article N°016 Calcul de la CFE 2026 : base d'imposition sur la valeur locative, cotisation minimum selon le chiffre d'affaires, exonérations possibles et date limite de paiement.
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Article N°017 Bail commercial 3-6-9 : procédure de renouvellement, délai de congé, calcul du nouveau loyer et indemnité d'éviction due au locataire en 2026.
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Article N°018 Assurance perte d'exploitation : ce qu'elle couvre réellement, calcul de l'indemnisation, délai de carence et pourquoi elle complète l'assurance multirisque en 2026.
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Article N°019 Opter pour l'IS en micro-entreprise ou EURL : conditions, délai de renonciation de 5 ans, impact réel sur la fiscalité et les cotisations sociales en 2026.
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Article N°020 Abus de biens sociaux : définition, exemples concrets, peines encourues et comment un dirigeant de SARL ou SAS peut s'en prémunir en 2026.
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Article N°021 Délais de paiement B2B 2026 : plafond légal de 60 jours, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et sanctions en cas de non-respect.
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Article N°022 Nomination d'un commissaire aux comptes : seuils de chiffre d'affaires, bilan et effectif, cas particuliers des holdings et coût réel pour une PME en 2026.
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Article N°023 Clause de dédit-formation : conditions de validité, montant du remboursement et rédaction pour protéger l'investissement formation de votre PME en 2026.
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Article N°024 PPV 2026 : jusqu'à 3 000 € (6 000 € sous conditions) exonérés de charges, mise en place en quelques jours et versement possible deux fois par an. Le guide pratique.
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Article N°025 Affichage obligatoire en entreprise 2026 : liste des documents selon l'effectif, sanctions en cas d'absence et solutions pratiques pour rester en conformité.
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Article N°026 Le C2P impose à l'employeur de déclarer l'exposition de ses salariés à certains facteurs de pénibilité. Facteurs concernés, points cumulés et sanctions en 2026.
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Article N°027 Contrôle URSSAF : déclenchement, durée, documents exigés, redressement et recours possibles. Le guide pratique pour préparer sereinement son entreprise en 2026.
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Article N°028 Le nantissement du fonds de commerce permet de garantir un prêt professionnel sans engager son patrimoine personnel. Fonctionnement, coût et limites en 2026.
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Article N°029 Le GIE permet à plusieurs entreprises de mutualiser des moyens sans fusionner ni perdre leur indépendance. Fonctionnement, statuts et responsabilité en 2026.
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Article N°030 OETH 2026 : quota de 6 %, calcul de l'effectif, montant de la contribution AGEFIPH et solutions concrètes pour les PME de 20 salariés et plus.
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