Carry-back du déficit : récupérer l'impôt sur les sociétés payé l'an dernier après une perte
Carry-back 2026 : comment une PME à l'IS transforme un déficit en créance fiscale sur le bénéfice N-1, plafond d'1 M€, option, formulaire 2573 et mobilisation.
Un exercice déficitaire après une bonne année laisse souvent un goût amer : l’entreprise a payé de l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice précédent, et elle perd maintenant de l’argent. Le carry-back, ou report en arrière des déficits, permet justement de récupérer une partie de cet impôt déjà versé. Mécanisme méconnu des TPE, il peut pourtant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de trésorerie au moment où l’entreprise en a le plus besoin.
Le principe : imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’an dernier
Prévu par l’article 220 quinquies du Code général des impôts, le carry-back autorise une société soumise à l’IS à imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice immédiatement précédent. Concrètement, l’administration considère que l’entreprise a payé trop d’impôt l’an dernier au regard de sa performance sur deux ans.
Cet excédent d’impôt n’est pas reversé par virement : il prend la forme d’une créance sur le Trésor, que l’entreprise pourra utiliser ou se faire rembourser selon les règles détaillées plus bas.
À retenir : depuis 2011, le report en arrière ne porte que sur un seul exercice, le N-1. Il n’est plus possible de remonter sur trois exercices comme autrefois.
Les conditions à réunir
| Condition | Détail |
|---|---|
| Régime fiscal | Société soumise à l’IS, de plein droit ou sur option |
| Exercice précédent | Bénéficiaire et effectivement imposé à l’IS |
| Plafond | Le plus faible entre le bénéfice N-1 retenu et 1 000 000 € |
| Bénéfice retenu | Hors dividendes distribués, hors bénéfices exonérés, hors fraction ayant servi à imputer des crédits d’impôt |
| Option | Exercée au titre de l’exercice déficitaire, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat |
Le point le plus souvent négligé concerne les dividendes. Le bénéfice N-1 qui a été distribué aux associés ne peut pas servir de base au report en arrière. Une SAS qui a versé l’intégralité de son résultat de l’an dernier ne tirera donc aucun avantage du dispositif. C’est un argument de plus pour réfléchir à la politique de distribution quand l’activité est cyclique, sujet que nous abordons dans notre guide sur l’option pour l’impôt sur les sociétés en EURL.
Calculer la créance : un exemple chiffré
Prenons une SARL de fabrication de mobilier :
- Exercice 2025 : bénéfice fiscal de 120 000 €, dont 40 000 € distribués en dividendes en 2026 ;
- Exercice 2026 : déficit de 95 000 €, lié à la perte d’un gros client et à un stock déprécié.
Le bénéfice 2025 retenu pour le carry-back est de 120 000 € moins 40 000 €, soit 80 000 €. Le déficit de 95 000 € s’impute donc à hauteur de 80 000 € sur ce bénéfice. Les 15 000 € restants basculent en report en avant.
La créance est égale au déficit reporté en arrière multiplié par le taux de l’IS. Au taux normal de 25 %, elle atteint environ 20 000 €. Si une partie du bénéfice 2025 a été imposée au taux réduit de 15 % applicable aux PME, le calcul exact doit être validé avec l’expert-comptable, car il conditionne le montant inscrit sur le formulaire.
Pour anticiper ce type de scénario dans vos projections, notre prévisionnel simplifié aide à visualiser l’effet d’une année de pertes sur la trésorerie.
Exercer l’option : le calendrier à ne pas manquer
L’option pour le carry-back n’est jamais automatique. Elle se formalise en deux temps :
- Dans la liasse fiscale de l’exercice déficitaire (déclaration 2065 et annexes), en indiquant le montant du déficit reporté en arrière ;
- Par le formulaire 2573-SD, qui sert à la fois à déclarer la créance et, plus tard, à en demander l’imputation ou le remboursement.
L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire. Pour une société clôturant au 31 décembre, cela signifie au plus tard début mai de l’année suivante, selon le calendrier fiscal publié chaque année. Passé ce délai, le déficit ne peut plus être reporté qu’en avant.
Astuce : si la clôture fait apparaître un déficit, demandez à votre cabinet comptable de simuler les deux options (arrière et avant) avant de déposer la liasse. La décision se prend en quelques heures mais engage plusieurs années.
Utiliser, céder ou se faire rembourser la créance
Une fois constatée, la créance de carry-back peut être employée de plusieurs façons.
Payer l’impôt des années suivantes
La créance s’impute sur l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de l’exercice déficitaire. Dès le retour aux bénéfices, l’entreprise paie donc moins, voire pas du tout, d’impôt sur les sociétés.
Obtenir le remboursement
La fraction non utilisée au bout de ces cinq ans est remboursée par l’administration. Un remboursement anticipé est prévu pour les entreprises placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ce qui peut soulager une trésorerie en difficulté.
Mobiliser la créance auprès d’une banque
La créance est cessible et nantissable auprès d’un établissement de crédit, selon un mécanisme proche de la cession Dailly utilisée pour les factures. La banque avance une partie de son montant, moyennant des frais et intérêts. C’est souvent la seule manière de transformer rapidement le carry-back en liquidités.
Carry-back ou report en avant : comment trancher
| Critère | Carry-back | Report en avant |
|---|---|---|
| Base d’imputation | Bénéfice N-1, plafonné à 1 M€ | Bénéfices futurs, sans limite de durée |
| Effet de trésorerie | Créance, mobilisable ou imputable | Économie d’impôt future |
| Formalités | Option et formulaire 2573-SD | Aucune option particulière |
| Intérêt principal | Sécuriser un avantage fiscal quand l’avenir est incertain | Simplicité quand le rebond est proche |
Le carry-back est particulièrement pertinent dans trois cas : un retour aux bénéfices lointain ou incertain, une trésorerie tendue qui justifie une mobilisation bancaire, ou une cession ou restructuration en préparation, qui pourrait compromettre le report en avant en cas de changement d’activité réelle de la société. Il faut aussi garder à l’esprit que la créance, inscrite à l’actif du bilan, améliore la présentation des comptes au moment de discuter avec un banquier ou un repreneur.
Passer à l’action
Si votre exercice en cours s’annonce déficitaire après une année bénéficiaire, trois gestes suffisent pour ne pas laisser passer l’opportunité : vérifier le bénéfice N-1 réellement imposé et non distribué, demander à votre expert-comptable une simulation carry-back contre report en avant avant la clôture, puis inscrire dans votre agenda la date limite de dépôt de la liasse. Si la trésorerie est tendue, sollicitez votre banque dès le dépôt du formulaire 2573-SD pour étudier la mobilisation de la créance. Et pour les termes comptables qui vous échappent, notre lexique de l’entrepreneur reste à portée de clic.
FAQ
Quelles entreprises peuvent pratiquer le carry-back ? Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit (SAS, SARL, SA) ou sur option (EURL, EI ayant opté pour l’IS), quelle que soit leur taille. Il faut que l’exercice précédant l’exercice déficitaire ait dégagé un bénéfice effectivement imposé à l’IS. Les entreprises à l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées.
Le carry-back donne-t-il lieu à un remboursement immédiat par l’administration ? Non, sauf exceptions. La créance sert d’abord à payer l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivantes, puis la fraction non utilisée est remboursée. Un remboursement anticipé existe pour les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, et la créance peut être cédée à une banque.
Quelle part du bénéfice précédent peut absorber le déficit ? Le déficit s’impute dans la limite du bénéfice N-1 et d’un million d’euros, après exclusion de la fraction distribuée, de la fraction exonérée et de celle ayant permis d’imputer certains crédits d’impôt.
Que devient la part du déficit qui n’est pas reportée en arrière ? Elle est reportée en avant, sans limitation de durée, avec un plafond annuel d’un million d’euros majoré de 50 % du bénéfice qui excède ce montant.
Faut-il toujours opter pour le carry-back quand c’est possible ? Pas nécessairement. Il se justifie surtout lorsque le retour aux bénéfices est incertain, que la trésorerie est tendue ou qu’une cession est envisagée. Dans les autres cas, le report en avant, plus simple, peut suffire.
Questions fréquentes
Quelles entreprises peuvent pratiquer le carry-back ?
Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit (SAS, SARL, SA) ou sur option (EURL, EI ayant opté pour l'IS), quelle que soit leur taille. Il faut que l'exercice précédant l'exercice déficitaire ait dégagé un bénéfice effectivement imposé à l'IS. Les entreprises à l'impôt sur le revenu (micro-entreprise, EI au réel sans option) ne sont pas concernées : leur déficit s'impute sur le revenu global ou catégoriel du foyer selon des règles propres.
Le carry-back donne-t-il lieu à un remboursement immédiat par l'administration ?
Non, sauf exceptions. La créance née du report en arrière est d'abord utilisable pour payer l'IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivantes. La fraction non utilisée est remboursée à l'issue de ce délai. Un remboursement anticipé est possible pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour accélérer l'encaissement, la PME peut aussi céder sa créance à une banque.
Quelle part du bénéfice précédent peut absorber le déficit ?
Le déficit s'impute dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et d'un million d'euros. Ce bénéfice s'entend après exclusion de la fraction distribuée en dividendes, de celle qui a été exonérée ou imposée à un taux réduit particulier, et de celle ayant permis d'imputer certains crédits d'impôt. Une société qui a distribué tout son résultat N-1 n'a donc, en pratique, plus de base pour le carry-back.
Que devient la part du déficit qui n'est pas reportée en arrière ?
Elle suit le régime du report en avant : elle s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. L'imputation annuelle est toutefois plafonnée à un million d'euros, majoré de 50 % du bénéfice qui excède ce montant. Pour une TPE ou une PME au résultat modeste, ce plafond n'est généralement pas atteint et le déficit s'efface intégralement dès le premier exercice bénéficiaire.
Faut-il toujours opter pour le carry-back quand c'est possible ?
Pas nécessairement. Le report en avant permet d'effacer un impôt futur au taux applicable à ce moment-là, sans formalité particulière, tandis que le carry-back génère une créance souvent encaissée plus tard, sauf mobilisation bancaire. Le carry-back se justifie surtout lorsque le retour aux bénéfices est lointain ou incertain, lorsque la trésorerie est tendue et que la créance peut être cédée, ou lorsqu'une cession de la société est envisagée.