Assurance décennale : comparez les devis
Indiquez vos activités dans le formulaire ci-dessous pour recevoir des propositions de garantie décennale, gratuitement et sans engagement.
Formulaire de devis Gratuit et sans engagement
Formulaire fourni par notre partenaire lecomparateurassurance.com : les informations saisies lui sont transmises directement et il les traite pour vous présenter des offres. Portrait Entrepreneur ne vend aucun contrat. En savoir plus : données personnelles et cookies.
Une obligation à remplir avant le premier coup de pioche
Les articles 1792 et suivants du Code civil rendent le constructeur responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du Code des assurances l'oblige à s'assurer pour cette responsabilité, et l'assurance doit être en place à l'ouverture du chantier : c'est le contrat en vigueur à cette date qui couvrira l'ouvrage pendant dix ans.
Ce que la décennale couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
| Garantie | Durée | Qui paie |
|---|---|---|
| Parfait achèvement : tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année | 1 an | Le constructeur lui-même |
| Bon fonctionnement des équipements dissociables | 2 ans | Selon le contrat, souvent en option |
| Dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage | 10 ans | L'assureur décennale |
| Dommages causés aux tiers pendant le chantier | Pendant les travaux | L'assureur RC pro |
Les mentions à porter sur vos devis et factures
Depuis la loi du 18 juin 2014, l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose aux artisans soumis à une assurance obligatoire d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. L'attestation suit un modèle fixé par arrêté qui liste les activités couvertes : votre client, son notaire ou son banquier la liront de près.
Ce qui fait varier la prime
- Les activités déclarées : gros œuvre, charpente, couverture et étanchéité pèsent plus lourd que la peinture ou la plâtrerie.
- Le chiffre d'affaires réalisé ou prévu dans ces activités.
- La qualification et l'expérience : diplômes, années de pratique, certificats.
- Les antécédents : sinistres déclarés, résiliation par un précédent assureur.
- La sous-traitance et le niveau des franchises.
Pour mesurer ce que la prime représente dans votre modèle économique, notre article sur l'impact de la décennale sur la rentabilité d'un auto-entrepreneur propose des repères de calcul.
Point de vigilance : un chantier réalisé hors des activités déclarées n'est pas couvert, et vous en répondez personnellement pendant dix ans. Faites étendre le contrat avant d'accepter un nouveau type de travaux, et ne laissez jamais la police s'interrompre.
Passer à l'action
- Listez toutes les activités réellement exercées, y compris les travaux occasionnels.
- Rassemblez diplômes, justificatifs d'expérience et précédentes attestations.
- Remplissez le formulaire en haut de cette page avec votre chiffre d'affaires prévu.
- Comparez activités couvertes, plafonds, franchises et exclusions.
- Vérifiez l'attestation avant d'ouvrir votre prochain chantier.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil : entrepreneurs et artisans qui réalisent des travaux de construction, architectes, maîtres d'œuvre, techniciens liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Le statut ne change rien : un auto-entrepreneur y est soumis comme une société.
Que risque-t-on à travailler sans assurance décennale ?
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Surtout, le constructeur reste personnellement tenu de réparer les désordres relevant de la garantie pendant dix ans, sans assureur pour les prendre en charge.
Quel contrat couvre un chantier si je change d'assureur ?
Le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier. Il couvre ce chantier pendant les dix ans de la garantie, même après sa résiliation : conservez les attestations de chaque année.
Le formulaire de devis est-il payant ?
Non, la demande est gratuite et sans engagement. Le formulaire est opéré par notre partenaire lecomparateurassurance.com. Si votre activité ne relève pas de la décennale, il peut vous orienter vers une RC pro ou une multirisque professionnelle.