Devis mutuelle d'entreprise : couvrez vos salariés, Portrait Entrepreneur

L'obligation de l'employeur, issue de l'ANI

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013, a généralisé la complémentaire santé collective : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit en faire bénéficier ses salariés, dès le premier, apprentis compris. Notre article sur l'application de l'ANI en retrace le cadre.

Règle	Ce qu'elle impose
Financement	Au moins 50 % de la cotisation de la couverture minimale à la charge de l'employeur
Panier de soins minimum	Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, minimums en dentaire et en optique
Mise en place	Accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié
Adhésion	Obligatoire pour tous les salariés, ou une catégorie objective d'entre eux, sans sélection médicale
Dispenses	Cas limitativement prévus, à la demande écrite et justifiée du salarié
Portabilité	Maintien temporaire des garanties pour l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage

Votre convention collective peut aller au-delà : niveau de garanties supérieur, participation patronale plus élevée, couverture des ayants droit. Lisez-la avant de demander des devis : un contrat moins protecteur que ce qu'elle exige ne vous met pas en règle.

Le caractère collectif, condition du régime social de faveur

La participation de l'employeur au financement de la mutuelle échappe aux cotisations sociales, dans les limites prévues par la réglementation, parce que le régime est collectif et obligatoire. Ce caractère se perd vite dans une petite structure : un salarié écarté par l'employeur, une dispense acceptée sur simple déclaration orale ou une attestation du conjoint jamais renouvelée suffisent à fragiliser tout le dispositif. Notre guide sur la dispense d'adhésion et ses justificatifs détaille la procédure à suivre pour chaque salarié dispensé.

Ce qui fait varier la cotisation

L'âge des salariés couverts et la composition de leurs familles.
Le niveau de garanties poste par poste : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, audiologie.
La couverture des ayants droit, obligatoire ou facultative selon l'acte de mise en place.
La convention collective et la localisation de l'entreprise.
La répartition de la cotisation : au-delà du minimum de 50 %, une part patronale plus élevée est un argument de recrutement.

À retenir : choisissez un contrat responsable, condition du régime social de faveur sur la part patronale, et formalisez la mise en place par écrit : une décision unilatérale non remise aux salariés fragilise l'entreprise en cas de contrôle de l'Urssaf.

Et le dirigeant ?

Le président de SAS ou de SASU rémunéré, assimilé salarié, peut être couvert par le contrat collectif si l'acte de mise en place le prévoit. Le gérant majoritaire de SARL et l'entrepreneur individuel, travailleurs non salariés, ne relèvent pas de ce contrat : leur complémentaire santé fait l'objet d'un formulaire distinct, sur notre page devis de mutuelle pour travailleur non salarié.

Passer à l'action

Identifiez votre convention collective et ses exigences en matière de complémentaire santé.
Listez vos salariés, leur âge et, si vous comptez les couvrir, leurs ayants droit.
Remplissez le formulaire en haut de cette page pour recevoir plusieurs propositions.
Comparez les remboursements en euros et la part patronale, puis rédigez l'acte de mise en place et remettez-le à chaque salarié.

Questions fréquentes

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire dans une TPE ?

Oui, dès le premier salarié. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, apprentis compris, quel que soit l'effectif, en finançant au moins la moitié de la cotisation de la couverture minimale.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son employeur ?

Seulement dans les cas de dispense prévus par les textes ou par l'acte de mise en place : contrat court, couverture obligatoire par ailleurs (par exemple comme ayant droit sur le contrat collectif du conjoint), bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, notamment. La dispense doit être demandée par écrit par le salarié, justifiée, et conservée par l'employeur.

Comment mettre en place la mutuelle dans une petite entreprise ?

Par un accord collectif, par un référendum auprès des salariés ou, souvent dans une TPE, par une décision unilatérale de l'employeur. Cette décision fixe les bénéficiaires, les garanties, la répartition de la cotisation et les cas de dispense ; elle doit être remise à chaque salarié, faute de quoi le régime est fragilisé en cas de contrôle de l'Urssaf.

Que devient la mutuelle quand un salarié quitte l'entreprise ?

Le salarié dont le contrat est rompu et qui est indemnisé par l'assurance chômage peut, dans les conditions prévues par les textes, conserver les garanties du contrat collectif pendant une durée qui peut aller jusqu'à 12 mois, sans cotiser lui-même. C'est la portabilité : l'employeur doit l'en informer lors de son départ.

Le formulaire de devis est-il payant ?

Non, la demande est gratuite et sans engagement. Le formulaire est opéré par notre partenaire Devisprox : les informations saisies lui sont transmises directement et il les traite pour vous présenter des offres. Portrait Entrepreneur ne vend aucun contrat.

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