Injonction de payer entre professionnels : recouvrer une facture impayée sans avocat en 2026
Injonction de payer 2026 : tribunal compétent, requête en ligne, pièces à joindre, signification, délai d'opposition et coût pour recouvrer une facture impayée.
Une facture de 4 800 euros qui dort depuis trois mois malgré deux relances, un client qui ne répond plus au téléphone : c’est souvent à ce moment que le dirigeant de TPE se demande s’il doit prendre un avocat. Pour une créance claire et non contestée, la réponse est souvent non. L’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines, par une simple requête et pour un coût modeste.
À quelles créances s’adresse l’injonction de payer
La procédure est ouverte au recouvrement d’une créance qui remplit trois conditions cumulatives :
- certaine : son existence ne fait pas débat, un devis signé, un bon de commande ou un contrat l’établit ;
- liquide : son montant est déterminé, en principal comme en intérêts ;
- exigible : l’échéance de paiement est dépassée.
La créance doit en outre avoir une cause contractuelle : prix d’une vente, d’une prestation de services, loyer, ou résulter d’un engagement statutaire. L’injonction de payer ne convient pas lorsque le client conteste sérieusement la prestation, car son opposition ramènerait le dossier vers un procès classique.
À retenir : l’injonction de payer est une procédure non contradictoire. Le juge statue sur pièces, sans entendre le débiteur, ce qui explique sa rapidité.
Le tribunal compétent
| Situation | Juridiction compétente |
|---|---|
| Créancier et débiteur commerçants ou sociétés commerciales | Tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques là où il est expérimenté) |
| Débiteur artisan non commerçant, profession libérale, particulier | Tribunal judiciaire |
| Débiteur établi dans un autre État de l’Union européenne | Injonction de payer européenne |
Territorialement, c’est le tribunal du lieu où demeure le débiteur, ou du siège de la société débitrice, qui est compétent. Une clause attributive de juridiction figurant dans vos conditions générales ne joue pas ici : la requête déposée devant un autre tribunal serait irrecevable.
Déposer la requête étape par étape
- Envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant le montant, l’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une pièce précieuse.
- Rassembler les justificatifs : devis ou bon de commande signé, facture, conditions générales acceptées, relances, éventuels échanges où le client reconnaît sa dette.
- Remplir la requête, sur formulaire papier ou en ligne. Devant les tribunaux de commerce, le dépôt dématérialisé passe par le service en ligne des greffes. La requête indique l’identité précise des parties, le montant réclamé avec le décompte des sommes et le fondement de la créance.
- Régler les frais de greffe, de l’ordre de quelques dizaines d’euros.
Pour chiffrer correctement les intérêts à réclamer, notre calculateur de pénalités de retard applique le taux légal ou contractuel à votre facture. Les règles de fond sont détaillées dans notre guide sur les délais de paiement entre professionnels.
Après l’ordonnance : les délais à surveiller
Si le juge fait droit à la requête
Il rend une ordonnance portant injonction de payer, totalement ou partiellement. Le greffe la remet au créancier, qui doit la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice dans les six mois. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue et tout est à refaire.
Le mois d’opposition
À compter de la signification, le débiteur dispose d’un mois pour former opposition. S’il le fait, le tribunal convoque les parties à une audience et juge l’affaire au fond. S’il ne le fait pas, il ne peut plus contester la créance devant ce juge.
La formule exécutoire
En l’absence d’opposition, le créancier demande au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, dans le mois qui suit l’expiration du délai d’opposition. L’ordonnance devient alors un titre exécutoire, qui permet au commissaire de justice de pratiquer une saisie sur le compte bancaire ou les biens du débiteur.
Si le juge rejette la requête
Le rejet n’est pas susceptible de recours, mais le créancier conserve la possibilité d’agir selon la procédure de droit commun, en assignant son débiteur.
| Étape | Délai | Conséquence si le délai est dépassé |
|---|---|---|
| Signification de l’ordonnance | 6 mois après l’ordonnance | Ordonnance non avenue |
| Opposition du débiteur | 1 mois après la signification | Plus de contestation possible devant ce juge |
| Demande de formule exécutoire | 1 mois après la fin du délai d’opposition | L’ordonnance perd ses effets |
L’alternative pour les petites créances
Pour une créance inférieure à 5 000 euros, principal et intérêts compris, le créancier peut confier le dossier à un commissaire de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le commissaire de justice invite le débiteur à participer à la procédure ; si celui-ci accepte le montant et les modalités de paiement dans le délai d’un mois, un titre exécutoire est délivré sans passer devant le juge. En cas de refus ou de silence, l’injonction de payer reste disponible.
Passer à l’action
Avant de lancer la procédure, vérifiez que votre dossier est solide : une commande signée, une facture conforme et au moins une relance écrite. Envoyez ensuite votre mise en demeure et fixez-vous une date butoir de quinze jours. Si le client reste silencieux, déposez la requête en ligne auprès du greffe compétent, puis notez immédiatement dans votre agenda les délais de six mois et d’un mois qui suivront. Pour éviter d’en arriver là à l’avenir, notre article sur la gestion des impayés en entreprise présente les réflexes préventifs qui réduisent le risque dès la signature du devis.
FAQ
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de déposer une requête en injonction de payer ? Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé : elle prouve que le débiteur a été invité à payer, fait courir les intérêts et incite souvent au règlement amiable.
Combien coûte une injonction de payer devant le tribunal de commerce ? Quelques dizaines d’euros de frais de greffe, auxquels s’ajoutent les honoraires du commissaire de justice pour la signification et l’exécution. Ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur.
Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ? L’affaire est jugée au fond lors d’une audience contradictoire, et le jugement rendu remplace l’ordonnance.
Peut-on utiliser l’injonction de payer contre un client situé à l’étranger ? Dans l’Union européenne, il faut recourir à l’injonction de payer européenne. Hors Union européenne, l’intervention d’un avocat ou d’un cabinet spécialisé est généralement nécessaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement ? Sans opposition, un créancier réactif peut disposer d’un titre exécutoire en deux à quatre mois, bien plus vite qu’avec une assignation classique.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de déposer une requête en injonction de payer ?
Ce n'est pas une condition légale de recevabilité, mais c'est fortement recommandé. Une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception prouve que le débiteur a été invité à payer, fait courir les intérêts moratoires si le contrat ne les prévoit pas déjà et montre au juge que la créance n'est pas contestée. Beaucoup de débiteurs règlent d'ailleurs à ce stade, ce qui évite toute procédure.
Combien coûte une injonction de payer devant le tribunal de commerce ?
Les frais de greffe se limitent à quelques dizaines d'euros pour la requête et l'ordonnance, selon le tarif réglementé en vigueur. S'y ajoutent les honoraires du commissaire de justice pour la signification, puis éventuellement pour l'exécution forcée. Ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur par l'ordonnance, tout comme l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due par un professionnel en retard de paiement.
Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition ?
L'opposition transforme la procédure non contradictoire en procès classique : le tribunal convoque les deux parties à une audience, où chacune présente ses arguments et ses pièces. Le juge statue alors sur le fond par un jugement qui se substitue à l'ordonnance. Si le débiteur conteste sérieusement la créance, par exemple en invoquant un défaut de conformité, il peut être utile de se faire assister par un avocat à ce stade.
Peut-on utiliser l'injonction de payer contre un client situé à l'étranger ?
Contre un débiteur établi dans un autre pays de l'Union européenne, il faut utiliser l'injonction de payer européenne, prévue par un règlement européen, avec des formulaires standardisés et une procédure proche. Pour un débiteur hors Union européenne, la procédure dépend des conventions applicables et de la possibilité de faire exécuter la décision dans le pays concerné, ce qui justifie généralement l'intervention d'un avocat ou d'un cabinet de recouvrement international.
Combien de temps faut-il pour obtenir le paiement ?
L'ordonnance est généralement rendue en quelques semaines après le dépôt de la requête, selon l'encombrement du tribunal. Il faut ensuite compter le délai de signification, le mois d'opposition, puis l'apposition de la formule exécutoire. Sans opposition, un créancier réactif peut disposer d'un titre exécutoire en deux à quatre mois, ce qui reste bien plus rapide qu'une assignation au fond.