Arrhes ou acompte : lequel demander à un client pour sécuriser une commande en 2026
Arrhes ou acompte : différence juridique, droit de rétractation, règle par défaut face aux particuliers, facture d'acompte et TVA pour sécuriser vos commandes.
Un menuisier qui commande pour 3 000 euros de chêne massif avant de fabriquer une bibliothèque sur mesure, un traiteur qui bloque sa date pour un mariage, un photographe qui refuse d’autres clients pour un séminaire : tous demandent un versement à la commande. Mais le mot écrit sur le devis change tout. Selon qu’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte, le client peut ou non se désister, et le professionnel peut ou non réclamer le solde.
Deux mécanismes aux effets opposés
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Nature | Premier paiement d’un contrat ferme | Somme permettant à chacun de se dédire |
| Si le client annule | Il reste redevable du solde, ou de dommages et intérêts | Il perd les arrhes, sans rien devoir de plus |
| Si le professionnel annule | Il doit rembourser et peut devoir des dommages et intérêts | Il doit restituer le double des arrhes |
| Intérêt principal | Sécurise le chiffre d’affaires du professionnel | Laisse de la souplesse aux deux parties |
À retenir : l’acompte verrouille la vente, les arrhes chiffrent le prix du renoncement. Le choix n’est pas neutre et doit être fait en amont, au moment de rédiger le devis.
L’acompte : un engagement ferme des deux côtés
Verser un acompte, c’est commencer à payer un contrat déjà formé. Le client ne peut pas se libérer en abandonnant la somme : si le professionnel l’exige, il doit payer le solde ou indemniser le préjudice subi, par exemple le coût des matériaux déjà achetés et la marge perdue. Réciproquement, le professionnel qui n’exécute pas s’expose à rembourser l’acompte et à verser des dommages et intérêts.
L’acompte est donc la formule la plus protectrice pour une entreprise qui engage des frais dès la commande : fabrication sur mesure, achat de matière première, réservation de sous-traitants. C’est aussi un outil de trésorerie : combiné à des délais de paiement maîtrisés, il réduit sensiblement le besoin en fonds de roulement, que vous pouvez estimer avec notre calculateur de BFR.
Les arrhes : un droit de dédit chiffré
Les arrhes fonctionnent comme une option. Le client qui renonce perd la somme versée, et rien de plus. Le professionnel qui renonce doit en rendre le double. Ce mécanisme, hérité du Code civil pour les promesses de vente, est très répandu dans l’hôtellerie, la restauration de groupe, la location saisonnière ou l’événementiel.
Il présente un avantage pour le professionnel qui veut pouvoir annuler, en cas de surréservation par exemple, en connaissant d’avance le coût de ce revirement. En revanche, il plafonne la perte du client : un client qui a versé 10 % d’arrhes sur un banquet de 8 000 euros peut annuler la veille en ne perdant que 800 euros.
La règle par défaut face à un particulier
Avec un consommateur, le Code de la consommation tranche : sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Un devis qui mentionne simplement un versement de 30 % à la commande, sans préciser qu’il s’agit d’un acompte, laisse donc au client la possibilité de se désister en abandonnant cette somme.
Trois précautions s’imposent pour les entreprises qui travaillent avec des particuliers :
- Écrire explicitement le mot acompte sur le devis, le bon de commande et les conditions générales, en rappelant que le versement engage fermement le client ;
- Respecter le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, qui s’applique quelle que soit la qualification retenue ;
- Vérifier les règles sectorielles : en démarchage à domicile, par exemple, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Entre professionnels, il n’existe pas de présomption légale équivalente. En cas de litige, le juge recherche l’intention des parties à partir des documents échangés : là encore, un devis précis évite bien des débats.
Facture et TVA : les bons réflexes
La facture d’acompte
Lorsqu’un acompte est versé par un client professionnel, une facture d’acompte doit être émise, avec les mentions obligatoires habituelles. La facture finale reprend le prix total et déduit l’acompte déjà facturé. Avec la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, ce document circulera comme les autres factures via les plateformes agréées, comme l’explique notre article sur la facturation électronique.
La TVA
L’encaissement d’un acompte rend généralement la TVA exigible immédiatement, pour les prestations de services comme, depuis 2023, pour les livraisons de biens. Elle doit donc être déclarée sur la période d’encaissement, sans attendre la facture finale. Le sort des arrhes conservées après une annulation a fait l’objet d’évolutions jurisprudentielles : faites valider leur traitement par votre expert-comptable, en particulier si vous êtes dans l’hôtellerie ou l’événementiel.
Choisir selon votre risque principal
| Votre situation | Formule conseillée |
|---|---|
| Fabrication sur mesure, achats de matière première dès la commande | Acompte |
| Prestation réservant une date que vous refusez à d’autres clients | Acompte, ou arrhes d’un montant élevé |
| Activité exposée à la surréservation ou à des aléas d’approvisionnement | Arrhes |
| Vente à un particulier sans mention précise | Arrhes par défaut, à corriger dans vos documents |
Passer à l’action
Ouvrez votre modèle de devis et vos conditions générales de vente, et cherchez le paragraphe consacré au versement à la commande. S’il parle simplement de “versement” ou de “réservation”, remplacez-le par une mention explicite, acompte ou arrhes, en précisant le pourcentage et les conséquences d’une annulation de part et d’autre. Profitez-en pour paramétrer une facture d’acompte dans votre logiciel de facturation. Une demi-heure de travail suffit pour éviter qu’un seul désistement ne coûte plusieurs milliers d’euros.
FAQ
Que se passe-t-il si le devis ne précise pas s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte ? Face à un consommateur, la somme est présumée constituer des arrhes. Entre professionnels, le juge recherche l’intention des parties à partir des documents échangés.
Un client peut-il récupérer son acompte s’il annule la commande ? En principe non, et il reste redevable du solde ou de dommages et intérêts, sous réserve du droit de rétractation applicable aux contrats à distance ou hors établissement.
Le professionnel peut-il conserver les arrhes si le client annule ? Oui, mais il ne peut rien réclamer de plus. S’il annule lui-même, il doit restituer le double des arrhes.
Faut-il émettre une facture pour des arrhes ou un acompte ? Une facture d’acompte est requise pour un client professionnel, et la TVA est généralement exigible dès l’encaissement. Le traitement des arrhes conservées mérite une validation par l’expert-comptable.
Quel montant demander en acompte ? Aucun pourcentage légal n’est imposé entre professionnels ; 30 % est un usage fréquent, davantage pour le sur-mesure. Certains secteurs, comme la vente à domicile, sont encadrés.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte ?
Pour un contrat conclu avec un consommateur, le Code de la consommation prévoit que les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire. Le client peut donc renoncer en abandonnant la somme versée, et le professionnel peut se dédire en restituant le double. Entre professionnels, il n'existe pas de présomption légale équivalente : le juge recherche la commune intention des parties, d'où l'intérêt d'écrire noir sur blanc le mot acompte ou arrhes.
Un client peut-il récupérer son acompte s'il annule la commande ?
En principe non, et il reste même redevable du solde, car l'acompte matérialise un engagement ferme. Le professionnel peut exiger l'exécution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts correspondant à son préjudice. En pratique, beaucoup d'entreprises acceptent de conserver l'acompte à titre de dédommagement plutôt que d'engager une procédure. Attention toutefois au droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur.
Le professionnel peut-il conserver les arrhes si le client annule ?
Oui, c'est le principe même des arrhes : le client qui renonce à la commande perd la somme versée, sans avoir à payer davantage. Le professionnel ne peut en revanche pas réclamer de dommages et intérêts supplémentaires ni exiger le paiement du solde. Si c'est le professionnel qui annule, il doit restituer au client le double des arrhes perçues, ce qui peut coûter cher en cas de surbooking ou de rupture de stock.
Faut-il émettre une facture pour des arrhes ou un acompte ?
Pour un acompte versé par un client professionnel, une facture d'acompte doit être émise, puis déduite de la facture finale. Pour les ventes aux particuliers, une facture n'est pas systématiquement obligatoire, mais un reçu ou une facture d'acompte reste recommandé pour la traçabilité. S'agissant de la TVA, l'acompte la rend généralement exigible dès son encaissement ; le traitement des arrhes conservées après une annulation mérite d'être validé avec votre expert-comptable.
Quel montant demander en acompte ?
La loi ne fixe pas de pourcentage pour les contrats entre professionnels : 30 % est un usage fréquent dans l'artisanat et les prestations de services, parfois plus pour des commandes sur mesure qui imposent l'achat de matériaux spécifiques. Certains secteurs sont encadrés, comme la vente à domicile, où aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours. Le montant doit couvrir votre risque réel, sans décourager le client.