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Cession de parts sociales de SARL : procédure d'agrément, droits d'enregistrement et formalités pour rendre la vente opposable en 2026

Cession de parts sociales de SARL : agrément des associés, délai de 3 mois, droits d'enregistrement de 3 % après abattement, acte écrit et formalités au greffe.

Deux associés signent un acte de cession de parts à une table en bois, chacun sur son exemplaire du document

Un associé de SARL trouve un acheteur pour ses parts, s’accorde sur un prix et pense que la vente est conclue. Ce n’est que le début. À la différence des actions de SAS, les parts sociales de SARL ne circulent pas librement : la cession à un tiers est soumise à l’agrément des autres associés, elle donne lieu à des droits d’enregistrement et elle n’est opposable qu’après des formalités précises. Sauter une étape expose à la nullité de la vente ou à un acheteur qui ne peut pas exercer ses droits d’associé.

Qui doit donner son accord

Cession à un tiers : l’agrément obligatoire

L’article L. 223-14 du Code de commerce impose que les parts ne puissent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais pas plus faible. Le cédant participe au vote, sauf disposition contraire des statuts.

Cessions libres, sauf clause contraire

Sont libres, sauf si les statuts en décident autrement :

  • les cessions entre associés (article L. 223-16) ;
  • les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants (article L. 223-13).

À retenir : avant toute négociation, relisez la clause d’agrément de vos statuts. Beaucoup de statuts de SARL familiales étendent l’agrément aux cessions entre associés pour éviter qu’un associé ne prenne le contrôle en rachetant discrètement les parts des autres.

La procédure d’agrément pas à pas

  1. Notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. La notification précise l’identité du cessionnaire, le nombre de parts cédées et le prix.
  2. Réunir les associés : le gérant convoque l’assemblée, ou organise une consultation écrite si les statuts le permettent, dans les huit jours suivant la notification.
  3. Notifier la décision au cédant. La société dispose de trois mois à compter de la dernière des notifications. Passé ce délai, le silence vaut agrément.

En cas de refus

Le refus n’enferme pas le cédant. Les associés sont alors tenus, dans les trois mois suivant la notification du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts (par un autre associé ou un tiers qu’ils désignent) à un prix fixé d’un commun accord ou, à défaut, par un expert désigné selon l’article 1843-4 du Code civil. La société peut aussi racheter les parts elle-même, avec l’accord du cédant, puis réduire son capital.

Ce délai de trois mois peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans dépasser six mois. Si rien n’est fait à l’expiration du délai, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

Une limite existe : l’associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas imposer ce rachat, sauf s’il les a reçues par succession, liquidation de communauté entre époux ou donation à un conjoint, ascendant ou descendant.

Les droits d’enregistrement

Le calcul

La cession de parts sociales supporte un droit d’enregistrement de 3 % (article 726 du CGI), calculé sur le prix diminué d’un abattement de 23 000 euros proratisé :

Abattement = 23 000 € x (nombre de parts cédées / nombre total de parts)

Pour une société à prépondérance immobilière, le taux est de 5 %, sans abattement.

OpérationTauxAbattement
Parts de SARL, SNC, société civile non immobilière3 %23 000 € proratisés
Actions de SAS ou SA non cotée0,1 %Aucun
Parts ou actions de société à prépondérance immobilière5 %Aucun

Sauf clause contraire de l’acte, les droits sont à la charge de l’acquéreur. L’acte doit être enregistré dans le mois de sa signature, auprès du service de l’enregistrement compétent ; à défaut d’acte écrit, une déclaration est déposée dans le même délai.

Cas pratique chiffré

Une SARL au capital de 10 000 euros est divisée en 1 000 parts. Un associé cède 400 parts à un tiers pour 60 000 euros, après agrément.

  1. Abattement : 23 000 x 400 / 1 000 = 9 200 €
  2. Base taxable : 60 000 - 9 200 = 50 800 €
  3. Droits d’enregistrement : 50 800 x 3 % = 1 524 €, payés par l’acheteur

Pour une petite cession, l’abattement peut absorber tout le droit : 50 parts cédées pour 1 000 euros donnent un abattement de 1 150 euros, et donc aucun droit à payer, l’enregistrement restant obligatoire.

Côté vendeur, la plus-value réalisée par un associé personne physique est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique, sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu. Des abattements spécifiques existent notamment en cas de départ à la retraite du dirigeant : faites-les vérifier avant de fixer la date de la vente.

Rendre la cession opposable

L’acte doit être écrit, sous seing privé ou notarié. Il devient ensuite opposable en deux temps (articles L. 223-17 et L. 221-14 du Code de commerce) :

  • à la société : par signification par commissaire de justice, ou par dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt ;
  • aux tiers : après ce dépôt et le dépôt au registre du commerce des statuts mis à jour, qui mentionnent la nouvelle répartition des parts. Le dossier se dépose sur le guichet unique de l’INPI.

Une simple cession n’impose pas d’annonce légale. Si elle s’accompagne d’un changement de gérant, de siège ou de dénomination, l’annonce est en revanche obligatoire pour cette modification. Pensez aussi aux conséquences sociales : un gérant qui devient majoritaire change de régime, comme l’explique notre guide sur le statut social du gérant majoritaire ou minoritaire de SARL.

Les clauses à prévoir dans l’acte

Au-delà du prix et du nombre de parts, un acte bien rédigé traite :

  • le sort du compte courant d’associé du cédant, qui ne suit pas automatiquement les parts : il doit être remboursé ou cédé séparément (voir notre article sur le compte courant d’associé) ;
  • la garantie d’actif et de passif, lorsque l’acheteur prend une part significative du capital ;
  • le sort des cautions personnelles données par le cédant aux banques ou au bailleur, dont il faut obtenir la mainlevée ;
  • la date de transfert de propriété et le droit aux dividendes de l’exercice en cours.

Passer à l’action

Commencez par relire vos statuts : clause d’agrément, majorité requise, éventuelle clause de préemption. Préparez ensuite la notification du projet de cession en recommandé à la société et à chaque associé, en datant précisément les envois. Une fois l’agrément obtenu ou réputé acquis, signez l’acte, faites-le enregistrer dans le mois, déposez un original au siège et mettez à jour les statuts sur le guichet unique.

FAQ

Faut-il l’agrément des associés pour céder des parts à un autre associé ?

Non, en principe : les cessions entre associés, ainsi qu’au conjoint, aux ascendants et aux descendants, sont libres. Les statuts peuvent toutefois les soumettre à agrément, et une cession contraire aux statuts est nulle.

Combien coûte l’enregistrement d’une cession de parts sociales ?

3 % du prix, après un abattement de 23 000 euros proratisé selon la part du capital cédée, ou 5 % sans abattement pour une société à prépondérance immobilière. Les droits sont en principe payés par l’acquéreur.

Dans quel délai faut-il enregistrer l’acte de cession ?

Dans le mois qui suit sa signature. À défaut d’acte écrit, une déclaration doit être déposée dans le même délai. Un retard entraîne des intérêts de retard et, selon les cas, une majoration.

Une annonce légale est-elle obligatoire en cas de cession de parts ?

Pas pour une simple cession. Elle le devient si l’opération s’accompagne d’une modification publiée au registre, comme un changement de gérant, de siège, de dénomination ou de capital.

Que se passe-t-il si la société ne répond pas au projet de cession ?

Passé trois mois après la dernière notification, l’agrément est réputé acquis et le cédant peut vendre au cessionnaire présenté, aux conditions notifiées.

Questions fréquentes

Faut-il l'agrément des associés pour céder des parts à un autre associé ?

Non, en principe. Dans une SARL, les cessions entre associés sont libres (article L. 223-16 du Code de commerce), de même que les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants (article L. 223-13). Les statuts peuvent toutefois soumettre ces cessions à agrément. Relisez donc la clause d'agrément de vos statuts avant de signer, car une cession réalisée en violation d'une clause statutaire est nulle.

Combien coûte l'enregistrement d'une cession de parts sociales ?

Le droit est de 3 % du prix de cession, après application d'un abattement égal à 23 000 euros multiplié par le rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la société (article 726 du CGI). Pour une société à prépondérance immobilière, le taux est de 5 % sans abattement. Sauf stipulation contraire dans l'acte, ces droits sont à la charge de l'acquéreur.

Dans quel délai faut-il enregistrer l'acte de cession ?

L'acte de cession doit être présenté à l'enregistrement auprès du service de l'enregistrement compétent dans le mois qui suit sa signature. Si la cession n'est pas constatée par un acte, une déclaration doit être déposée dans le même délai. Un retard entraîne l'application d'intérêts de retard et, selon les cas, d'une majoration sur les droits dus.

Une annonce légale est-elle obligatoire en cas de cession de parts ?

Une simple cession de parts n'impose pas, en principe, la publication d'une annonce légale. En revanche, si l'opération s'accompagne d'une modification publiée au registre, comme un changement de gérant, de dénomination, de siège ou de capital, une annonce légale doit être publiée pour cette modification avant le dépôt du dossier sur le guichet unique.

Que se passe-t-il si la société ne répond pas au projet de cession ?

Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans les trois mois suivant la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis (article L. 223-14 du Code de commerce). Le cédant peut alors vendre ses parts au cessionnaire présenté, aux conditions notifiées. Conservez les preuves de notification à la société et à chaque associé pour faire courir ce délai.