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Vendre son fonds de commerce : les formalités, l'opposition des créanciers, le séquestre du prix et les droits d'enregistrement en 2026

Vente d'un fonds de commerce : information des salariés, acte de cession, publicité au BODACC, opposition des créanciers, séquestre du prix et droits de 3 à 5 %.

Devanture d'une boulangerie indépendante dans une rue française au petit matin, une commerçante en tablier sur le seuil, un trousseau de clés à la main

Un restaurateur trouve un repreneur, les deux s’accordent sur un prix, et le vendeur s’attend à encaisser le chèque le jour de la signature. Il découvre alors que le prix restera bloqué plusieurs mois chez un séquestre. La vente d’un fonds de commerce obéit à une procédure qui protège à la fois les salariés, les créanciers du vendeur et l’acheteur : la connaître permet de fixer un calendrier réaliste et d’éviter les mauvaises surprises au moment de partir.

Avant la signature : trois vérifications

Informer les salariés

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer chaque salarié de son intention de céder le fonds au plus tard deux mois avant la vente, afin de lui permettre de présenter une offre de reprise (articles L. 141-23 et suivants du Code de commerce). L’information se fait par tout moyen permettant de dater sa réception, souvent par lettre remise en main propre contre décharge.

Les salariés n’ont aucun droit de priorité : le vendeur reste libre de choisir son acheteur. Mais l’oubli de cette information expose à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente. Le délai de deux mois tombe si chaque salarié a fait savoir qu’il ne présenterait pas d’offre.

Vérifier le bail commercial

Le bail est souvent l’élément le plus précieux du fonds. Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail au repreneur du fonds, mais le contrat peut imposer :

  • l’intervention du bailleur à l’acte ou son agrément du repreneur ;
  • une garantie solidaire du vendeur pour les loyers dus par le repreneur, limitée à trois ans à compter de la cession ;
  • une notification de la cession au bailleur.

Vérifiez aussi la durée restante du bail et la date de la prochaine révision du loyer commercial : un repreneur paie plus cher un fonds dont le bail vient d’être renouvelé.

Interroger la mairie sur le droit de préemption

Si le local se situe dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune dispose d’un droit de préemption. Le vendeur doit alors lui adresser une déclaration préalable, et la commune dispose de deux mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation.

L’acte de cession

Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’acte de vente n’a plus de mentions obligatoires sous peine de nullité. Ce n’est pas une raison pour l’alléger : l’acheteur conserve une action en garantie si les informations fournies sont inexactes, et un acte précis évite les litiges. Il doit au minimum décrire :

  • les éléments cédés : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel, contrats transférés ;
  • le prix, avec la ventilation entre éléments incorporels, matériel et éventuellement stock ;
  • le chiffre d’affaires et les résultats des derniers exercices ;
  • les inscriptions grevant le fonds, comme un nantissement, qu’il faudra lever avec le prix ;
  • les conditions du bail et le nom du séquestre.

Les contrats de travail des salariés attachés au fonds sont transférés de plein droit à l’acheteur.

La publicité et l’opposition des créanciers

  1. Enregistrement de l’acte dans le mois de sa signature, auprès du service de l’enregistrement.
  2. Annonce légale dans un journal habilité, dans les quinze jours suivant la vente.
  3. Publication au BODACC, à la demande de l’acquéreur, qui fait courir le délai d’opposition.
  4. Opposition des créanciers du vendeur dans les dix jours suivant la dernière publication, entre les mains du séquestre désigné dans l’annonce.

Les créanciers qui forment opposition bloquent sur le prix une somme correspondant à leur créance. L’acheteur qui paierait directement le vendeur sans respecter ce délai pourrait être contraint de payer une seconde fois.

Le séquestre du prix et la solidarité fiscale

Le prix est donc versé à un séquestre, en pratique l’avocat ou le notaire rédacteur, ou un séquestre conventionnel désigné dans l’acte. Il le conserve pour deux raisons.

  • Les oppositions : le séquestre attend l’expiration du délai de dix jours, puis règle les créanciers opposants, à l’amiable ou après décision du juge.
  • La solidarité fiscale : le vendeur doit déclarer la cessation de son activité et déposer sa déclaration de résultats dans les 45 jours suivant la publication de la vente. L’acheteur reste solidairement responsable des impôts sur les bénéfices du vendeur, dans la limite du prix, jusqu’à 90 jours après cette déclaration (article 1684 du CGI).

À retenir : en cumulant ces délais, le prix reste souvent bloqué quatre à cinq mois. Un vendeur qui doit rembourser un prêt ou financer un autre projet a intérêt à négocier une avance sur le séquestre, possible lorsque le passif est connu et limité.

Les droits d’enregistrement

L’acte de cession supporte des droits calculés selon le barème de l’article 719 du CGI.

Fraction du prixTaux
Jusqu’à 23 000 €0 %
De 23 000 à 200 000 €3 %
Au-delà de 200 000 €5 %

Sauf clause contraire, ils sont à la charge de l’acheteur, qui doit les intégrer à son plan de financement.

Cas pratique chiffré

Une boulangerie est vendue 280 000 euros, signature le 6 janvier 2027.

  1. Droits d’enregistrement : 0 sur les premiers 23 000 euros, 3 % sur 177 000 euros, soit 5 310 euros, et 5 % sur 80 000 euros, soit 4 000 euros. Total : 9 310 euros, payés par l’acheteur.
  2. Calendrier : salariés informés au plus tard le 6 novembre 2026, annonce légale et publication au BODACC fin janvier, oppositions possibles jusqu’à début février.
  3. Déclaration de cessation du vendeur déposée fin février ; solidarité fiscale de l’acheteur jusqu’à fin mai.
  4. Déblocage du prix au vendeur vers juin 2027, après remboursement du prêt nanti sur le fonds et règlement des créanciers opposants.

Côté vendeur, la plus-value peut bénéficier d’exonérations selon le montant de la cession ou en cas de départ à la retraite. Faites-les chiffrer avant de fixer le prix, car elles conditionnent le montant net réellement encaissé. Si la vente n’est pas immédiatement possible, la location-gérance du fonds peut servir de transition avec le futur repreneur.

Passer à l’action

Établissez votre rétroplanning en partant de la date de signature souhaitée : information des salariés deux mois avant, interrogation de la mairie, lecture du bail et demande d’état des inscriptions au greffe. Choisissez ensuite un rédacteur d’acte qui assurera aussi le séquestre, et prévoyez dans votre budget un délai de quatre à cinq mois avant de percevoir le prix.

FAQ

Combien de temps le prix de vente d’un fonds de commerce reste-t-il bloqué ?

Souvent quatre à cinq mois : le temps de purger les oppositions des créanciers, possibles dans les dix jours suivant la publication au BODACC, et de couvrir la solidarité fiscale de l’acheteur, qui court 90 jours après la déclaration de cessation du vendeur.

Le bailleur peut-il s’opposer à la vente du fonds de commerce ?

Il ne peut pas interdire la cession du bail au repreneur du fonds, mais le bail peut imposer son intervention à l’acte, son agrément ou une garantie solidaire du vendeur limitée à trois ans. Ces formalités doivent être respectées.

Quels sont les droits d’enregistrement sur la vente d’un fonds de commerce ?

0 % jusqu’à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros et 5 % au-delà. Pour un fonds vendu 150 000 euros, ils s’élèvent à 3 810 euros, en principe payés par l’acheteur.

Faut-il informer les salariés avant de vendre son fonds de commerce ?

Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés, au plus tard deux mois avant la vente. Ils peuvent présenter une offre, sans droit de priorité. L’oubli expose à une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix.

Quel est le délai d’opposition des créanciers du vendeur ?

Dix jours à compter de la dernière publication au BODACC, entre les mains du séquestre désigné dans l’annonce. L’acheteur qui paierait le vendeur sans respecter ce délai pourrait devoir payer une seconde fois.

Questions fréquentes

Combien de temps le prix de vente d'un fonds de commerce reste-t-il bloqué ?

Le prix est séquestré le temps de purger les oppositions des créanciers, qui disposent de dix jours après la publication au BODACC, et de couvrir la solidarité fiscale de l'acheteur, qui court pendant 90 jours après la déclaration de cessation du vendeur. En pratique, le séquestre dure souvent entre quatre et cinq mois. Si aucune opposition n'est formée, le séquestre verse alors le prix au vendeur, déduction faite des sommes dues.

Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?

Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail au repreneur du fonds de commerce : une clause qui l'interdirait est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). En revanche, le bail peut imposer des formalités, comme l'agrément du repreneur, l'intervention du bailleur à l'acte ou une garantie solidaire du vendeur, limitée à trois ans. Respectez-les, car leur violation peut justifier la résiliation du bail.

Quels sont les droits d'enregistrement sur la vente d'un fonds de commerce ?

Le barème de l'article 719 du CGI s'applique sur le prix : 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros et 5 % au-delà. Pour un fonds vendu 150 000 euros, les droits s'élèvent à 3 810 euros. Sauf stipulation contraire, ils sont payés par l'acquéreur, qui doit faire enregistrer l'acte dans le mois de sa signature.

Faut-il informer les salariés avant de vendre son fonds de commerce ?

Oui dans les entreprises de moins de 250 salariés : le vendeur doit les informer au plus tard deux mois avant la cession, par tout moyen permettant de dater la réception, pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Les salariés ne disposent pas d'un droit de priorité. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de vente.

Quel est le délai d'opposition des créanciers du vendeur ?

Les créanciers disposent de dix jours à compter de la dernière publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour former opposition entre les mains du séquestre désigné dans l'annonce. L'opposition bloque une somme correspondant à leur créance. L'acheteur qui paierait le vendeur sans tenir compte de ces règles pourrait être contraint de payer une seconde fois les créanciers opposants.