Vous êtes une entreprise qui vient de se lancer et vous souhaitez bénéficier d’un régime fiscal particulier ? Vous êtes déjà en activité depuis plus de 6 ans mais vous souhaitez conserver votre statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ? Dans cet article, nous vous expliquons comment savoir si vous êtes éligible au statut de « jeune entreprise innovante » et quelles conséquences il peut avoir pour vous.
ne entreprise doit remplir plusieurs conditions pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Si vous êtes une PME (petite et moyenne entreprise), votre entreprise doit remplir plusieurs conditions pour obtenir le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI).
- Premièrement, elle doit être immatriculée en France et y avoir son siège social.
- Deuxièmement, elle doit avoir moins de 10 ans d’existence. Cette condition n’est pas nécessaire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui emploient moins de 250 personnes.
- Troisièmement, l’entreprise doit être un établissement industriel ou commercial qui a un projet innovant dans son domaine d’activité.
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) est accordé pour 6 ans
Si vous souhaitez savoir si votre entreprise répond ou non aux critères du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), la réponse est oui. Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) est accordé pour 6 ans. Cela signifie que si votre entreprise est en activité depuis moins de 6 ans, elle peut prétendre au statut de JEI. Si elle est en activité depuis plus de 6 ans, elle n’est plus éligible mais peut encore bénéficier d’autres types de subventions.
La durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier de cette subvention dépend de son âge et de son revenu annuel :
- Les entreprises de moins de 3 ans peuvent bénéficier du statut JEI indéfiniment jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 6 ans.
- Les entreprises âgées de 3 à 6 ans ne peuvent bénéficier des subventions JEI que jusqu’à leur quatrième anniversaire
- Les entreprises de plus de 7 ans ne peuvent plus recevoir de subventions après leur septième anniversaire.
Pour conserver le statut JEI après 6 ans, vous devez soumettre votre stratégie à BPI France
Si vous souhaitez conserver votre statut de JEI, n’oubliez pas que ce n’est pas automatique. Vous devez soumettre votre stratégie à BPI France avant la fin des 6 ans.
La demande de renouvellement est envoyée avant la date d’expiration de votre certificat JEI actuel, ce qui signifie que si vous voulez conserver votre statut de PME innovante après 6 ans, vous devez soumettre cette demande au moins 2 mois avant l’expiration de votre certificat (en leur écrivant ou en leur envoyant un courriel).
Les entreprises JEI bénéficient d’un régime fiscal particulier et peuvent recevoir des fonds
A retenir : Les entreprises JEI bénéficient d’un régime fiscal particulier et peuvent recevoir des fonds.
- Par exemple, vous êtes une jeune entreprise innovante si vous avez reçu des fonds pour la recherche et le développement (R&D) au cours des trois dernières années, quelle que soit votre taille ou votre secteur d’activité. Dans ce cas, les avantages fiscaux sont soumis à certaines conditions liées aux travaux de R&D réalisés par votre entreprise (par exemple, s’ils sont réalisés par un tiers externe). Vous pouvez également bénéficier de ce statut si vous n’effectuez pas de travaux de R&D mais que vous avez été créé le 1er juillet 2012 ou après. Dans cette situation, il n’y aura pas d’obligation de réaliser des activités de R&D tant qu’elles continuent à remplir tous les autres critères pour être classées comme « innovantes ».
En conclusion, il faut savoir que le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) est accordé pour 6 ans. Pour conserver ce statut après 6 ans, vous devez soumettre une stratégie à BPI France et expliquer comment vous allez maintenir ou améliorer votre capacité d’innovation à l’avenir.