Rompre une période d'essai quand on est employeur : délais de prévenance, forme et erreurs à éviter
Rupture de la période d'essai par l'employeur : durées maximales, délai de prévenance selon l'ancienneté, forme écrite, rupture abusive et cas du CDD.
Trois semaines après son arrivée, un commercial ne parvient pas à prendre en main le logiciel métier ni à décrocher ses premiers rendez-vous. Le dirigeant hésite : faut-il mettre fin à l’essai maintenant ou attendre encore ? Mal gérée, cette décision coûte cher : délai de prévenance oublié, rupture notifiée un jour trop tard, motif maladroit. La période d’essai offre une grande souplesse à l’employeur, mais ses règles de forme et de délai sont strictes.
Une période d’essai qui doit être prévue par écrit
La période d’essai ne se présume pas. Elle n’existe que si elle est expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, avec sa durée et, le cas échéant, la possibilité de renouvellement. Sans cette mention, le salarié est définitivement embauché dès le premier jour, et toute rupture est un licenciement.
Les durées maximales
| Catégorie | Durée initiale maximale | Durée maximale renouvellement inclus |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Ces durées légales sont des plafonds. La convention collective peut prévoir des durées plus courtes, qui s’imposent alors. Le renouvellement n’est possible qu’une fois, si un accord de branche étendu le prévoit, si le contrat le mentionne, et avec l’accord exprès du salarié recueilli avant la fin de la période initiale.
À retenir : une période d’essai qui dépasse la durée autorisée est réduite à cette durée. Toute rupture intervenue au-delà est un licenciement, avec la procédure et les indemnités correspondantes.
Le délai de prévenance de l’employeur
Lorsque l’employeur met fin à l’essai d’un salarié en CDI, ou en CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine, il doit le prévenir dans un délai qui dépend de sa durée de présence dans l’entreprise :
| Durée de présence du salarié | Délai de prévenance minimal |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Après 1 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
Le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai. C’est le piège classique : un employeur qui décide de rompre l’essai d’un cadre de quatre mois à dix jours de son terme ne pourra pas faire exécuter le mois de prévenance. Il devra verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du délai, sauf faute grave.
D’où une règle pratique : faites un point d’évaluation structuré au milieu de la période d’essai, pour pouvoir décider à temps.
La forme de la rupture
La loi n’impose pas de forme particulière, mais l’écrit est indispensable pour la preuve :
- préparer une lettre indiquant la fin de la période d’essai, la date de notification et la date de fin du contrat compte tenu du délai de prévenance ;
- la remettre en main propre contre décharge datée et signée, ou l’envoyer en recommandé avec accusé de réception suffisamment tôt pour que la date de première présentation tombe pendant l’essai ;
- remettre en fin de contrat les documents habituels : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.
Un entretien préalable n’est pas obligatoire, sauf si la rupture repose sur un motif disciplinaire. Un échange oral préalable reste toutefois recommandé, par respect pour le salarié et pour limiter les tensions.
Les ruptures abusives
L’employeur n’a pas à motiver sa décision, mais la rupture peut être jugée abusive si elle repose sur un motif étranger à l’évaluation des compétences professionnelles :
- motif économique ou réorganisation, sans lien avec les aptitudes du salarié ;
- motif discriminatoire : état de santé, grossesse, âge, origine, activité syndicale ;
- rupture intervenue après seulement quelques jours, sans que le salarié ait pu montrer ses compétences ;
- légèreté blâmable ou intention de nuire.
Pour un salarié protégé, représentant du personnel par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail est requise. Pour une salariée enceinte, la rupture reste possible, mais ne peut être liée à la grossesse.
Le cas du CDD
Sauf usage ou convention plus favorable, la période d’essai d’un CDD est d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un CDD de six mois au plus, et d’un mois au-delà. Le délai de prévenance s’applique dès lors que l’essai dure au moins une semaine.
Et si le salarié part de lui-même ?
Le salarié peut aussi mettre fin à l’essai. Il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ou de 24 heures s’il est présent depuis moins de huit jours. Aucune indemnité de rupture n’est due.
Passer à l’action
Pour chaque nouvelle embauche, inscrivez dans votre agenda trois dates : le point d’évaluation à mi-parcours, la date limite pour notifier une rupture en tenant compte du délai de prévenance, et la date de fin de l’essai. Préparez un modèle de lettre de rupture et un modèle d’accord de renouvellement à faire signer par le salarié. Ces réflexes complètent les démarches d’embauche présentées dans notre guide sur l’embauche d’un premier salarié. Et si la relation se dégrade après la fin de l’essai, d’autres outils existent, de la discussion à la rupture conventionnelle, en passant par les règles posées dans votre règlement intérieur.
FAQ
L’employeur doit-il motiver la rupture de la période d’essai ? Non, mais la rupture ne doit pas reposer sur un motif étranger aux compétences professionnelles, sous peine d’être abusive.
Que se passe-t-il si le délai de prévenance n’est pas respecté ? L’employeur doit une indemnité compensatrice jusqu’au terme du délai, sauf faute grave ; une rupture notifiée après la fin de l’essai est un licenciement.
Peut-on renouveler une période d’essai ? Une seule fois, si un accord de branche étendu et le contrat le prévoient, avec l’accord exprès du salarié avant la fin de la période initiale.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD ? Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour un CDD de six mois au plus, et d’un mois au-delà.
Le salarié doit-il lui aussi respecter un délai pour partir ? Oui : 48 heures, ou 24 heures s’il est présent depuis moins de huit jours.
Questions fréquentes
L'employeur doit-il motiver la rupture de la période d'essai ?
Non, la loi n'impose pas de motiver la rupture de la période d'essai, qui sert précisément à évaluer les compétences du salarié dans son poste. En revanche, la rupture ne doit pas être abusive : un motif sans lien avec les aptitudes professionnelles, comme une raison économique, une discrimination ou une volonté de nuire, peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Lorsque l'employeur invoque une faute, la procédure disciplinaire doit être respectée.
Que se passe-t-il si le délai de prévenance n'est pas respecté ?
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance. Si l'employeur rompt trop tard pour que le délai soit entièrement exécuté avant la fin de l'essai, ou s'il dispense le salarié de l'effectuer, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'au terme du délai, sauf faute grave. Une rupture notifiée après la fin de l'essai s'analyse, elle, en licenciement.
Peut-on renouveler une période d'essai ?
Oui, une seule fois, à trois conditions : un accord de branche étendu doit le prévoir, la possibilité de renouvellement doit figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, et le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque avant la fin de la période initiale. Un simple courrier de l'employeur ne suffit pas. Renouvellement compris, l'essai ne peut pas dépasser quatre mois pour les ouvriers et employés, six mois pour les agents de maîtrise et techniciens et huit mois pour les cadres.
Quelle est la durée de la période d'essai d'un CDD ?
Sauf usage ou disposition conventionnelle prévoyant une durée moindre, elle est calculée à raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines lorsque le CDD est conclu pour six mois au plus, et d'un mois au-delà. Pour un CDD sans terme précis, elle se calcule sur la durée minimale du contrat. Le délai de prévenance s'applique aussi au CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine.
Le salarié doit-il lui aussi respecter un délai pour partir ?
Oui. Le salarié qui met fin à la période d'essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à huit jours. Il n'a pas non plus à motiver sa décision, et ne perçoit pas d'indemnité de rupture. Il peut en revanche, sous conditions, ouvrir des droits à l'assurance chômage selon sa situation antérieure.