Invention de salarié : qui en est propriétaire et comment rémunérer l'inventeur en 2026
Invention de salarié 2026 : invention de mission, invention hors mission, propriété du brevet et rémunération supplémentaire due à l'inventeur salarié.
Un ingénieur salarié qui met au point, dans le cadre de ses fonctions, un procédé technique breveté par son employeur, découvre parfois plusieurs années plus tard que ce brevet génère des revenus de licence significatifs, sans qu’aucune rémunération supplémentaire ne lui ait jamais été versée pour cette invention.
Trois catégories d’inventions, trois régimes juridiques distincts
Le droit distingue trois situations selon les circonstances dans lesquelles un salarié a réalisé son invention, chacune entraînant des conséquences très différentes sur la propriété de l’invention et sur les droits du salarié inventeur.
À retenir : cette classification conditionne directement qui, de l’employeur ou du salarié, peut déposer le brevet et exploiter commercialement l’invention réalisée.
L’invention de mission : propriété automatique de l’entreprise
Une mission inventive explicitement confiée
Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans l’exécution d’une mission inventive qui lui a été confiée par son employeur, ou dans le cadre d’études et de recherches qui lui ont été explicitement attribuées.
Une propriété qui revient de plein droit à l’entreprise
Cette invention appartient de plein droit à l’entreprise, sans qu’aucune cession supplémentaire ne soit nécessaire de la part du salarié, une situation typique des ingénieurs et chercheurs employés spécifiquement pour développer de nouveaux produits ou procédés.
L’invention hors mission attribuable : un régime intermédiaire
Une invention hors mission attribuable est réalisée par un salarié en dehors de toute mission inventive explicite, mais présente un lien avec l’activité de l’entreprise, par exemple parce qu’elle a été conçue en utilisant des moyens ou des connaissances propres à l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur peut revendiquer la propriété de l’invention, mais doit alors verser un juste prix au salarié inventeur.
| Type d’invention | Propriété | Rémunération du salarié |
|---|---|---|
| Invention de mission | Entreprise, de plein droit | Rémunération supplémentaire obligatoire |
| Invention hors mission attribuable | Entreprise, sur revendication | Juste prix à négocier |
| Invention hors mission non attribuable | Salarié | Aucune, sauf accord contraire |
L’invention totalement étrangère à l’activité de l’entreprise
Une invention totalement étrangère à l’activité de l’entreprise, réalisée en dehors du temps de travail et sans utilisation des moyens ou connaissances de l’entreprise, reste la propriété exclusive du salarié qui l’a conçue. L’employeur ne dispose alors d’aucun droit sur cette invention, sauf accord contraire librement négocié entre les deux parties.
La rémunération supplémentaire due pour une invention de mission
Un droit distinct du salaire habituel
Même si l’invention appartient à l’entreprise, le salarié auteur d’une invention de mission a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire habituel, pour compenser sa contribution créative spécifique.
Des modalités fixées par convention ou accord
Les modalités précises de cette rémunération, forfaitaire ou proportionnelle aux résultats d’exploitation de l’invention, doivent être fixées par la convention collective applicable, un accord d’entreprise, ou à défaut le contrat de travail du salarié concerné. Cette question mérite d’être traitée avec autant de rigueur que le dépôt de brevet lui-même, dont la valorisation dépend directement de la qualité du travail de l’inventeur salarié.
Anticiper ces questions dès l’embauche
Une entreprise qui emploie des salariés dans des fonctions techniques ou de recherche a intérêt à préciser dès le contrat de travail la nature des missions inventives confiées, ainsi que les modalités de calcul de la rémunération supplémentaire applicable en cas d’invention de mission. Cette anticipation, formalisée avec l’appui d’un avocat spécialisé en propriété industrielle, évite bien des désaccords ultérieurs, notamment lorsque l’invention génère une valeur économique significative pour l’entreprise après son dépôt de brevet.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une invention de mission ?
Une invention de mission est une invention réalisée par un salarié dans l'exécution d'une mission inventive qui lui a été confiée par son employeur, ou dans le cadre d'études et de recherches qui lui ont été explicitement attribuées. Cette invention appartient de plein droit à l'entreprise, sans qu'aucune cession supplémentaire ne soit nécessaire de la part du salarié, contrairement à une invention hors mission.
Le salarié a-t-il droit à une rémunération pour une invention de mission ?
Oui, même si l'invention appartient à l'entreprise, le salarié auteur d'une invention de mission a droit à une rémunération supplémentaire, distincte de son salaire habituel. Les modalités précises de cette rémunération, forfaitaire ou proportionnelle aux résultats d'exploitation de l'invention, doivent être fixées par la convention collective applicable, un accord d'entreprise, ou à défaut le contrat de travail du salarié concerné.
Qu'est-ce qu'une invention hors mission attribuable ?
Une invention hors mission attribuable est une invention réalisée par un salarié en dehors de toute mission inventive explicite, mais présentant un lien avec l'activité de l'entreprise, par exemple parce qu'elle a été réalisée en utilisant des moyens ou des connaissances propres à l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur peut revendiquer la propriété de l'invention, mais doit alors verser un juste prix au salarié inventeur, distinct du régime de la rémunération supplémentaire applicable à l'invention de mission.
Une invention réalisée totalement en dehors du cadre professionnel appartient-elle au salarié ?
Oui, une invention totalement étrangère à l'activité de l'entreprise, réalisée en dehors du temps de travail et sans utilisation des moyens ou connaissances de l'entreprise, reste la propriété exclusive du salarié qui l'a conçue. L'employeur ne dispose alors d'aucun droit sur cette invention, sauf accord contraire librement négocié entre les deux parties.
Comment une entreprise doit-elle anticiper ces questions dès l'embauche ?
Une entreprise qui emploie des salariés dans des fonctions techniques ou de recherche a intérêt à préciser dès le contrat de travail la nature des missions inventives confiées, ainsi que les modalités de calcul de la rémunération supplémentaire applicable en cas d'invention de mission. Cette anticipation évite bien des désaccords ultérieurs, notamment lorsque l'invention génère une valeur économique significative pour l'entreprise après son dépôt de brevet.