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Dépôt des comptes annuels au greffe : délais à respecter, déclaration de confidentialité et sanctions encourues par les dirigeants en 2026

Dépôt des comptes annuels au greffe : délai d'un ou deux mois après l'approbation, pièces à fournir, confidentialité pour les petites sociétés et sanctions.

Dirigeante de PME vérifiant à son bureau une liasse de comptes annuels imprimés, ordinateur portable ouvert et classeurs en arrière-plan

Chaque année, des dizaines de milliers de sociétés oublient ou repoussent le dépôt de leurs comptes au greffe, souvent par méconnaissance du calendrier ou par crainte de livrer leurs chiffres aux concurrents. C’est une erreur coûteuse : le manquement est sanctionné, il alerte le tribunal de commerce et il dégrade l’image de la société auprès des banques et des clients. Bonne nouvelle, la loi offre aux plus petites structures une vraie protection de leurs données, à condition de la demander.

Qui doit déposer ses comptes annuels

L’obligation de publicité des comptes concerne les sociétés commerciales inscrites au registre du commerce et des sociétés :

  • SARL et EURL ;
  • SAS, SASU, SA et sociétés en commandite par actions ;
  • SNC et sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions.

Les articles L232-21 à L232-23 du Code de commerce fixent la règle selon la forme sociale. En revanche, l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, la SNC composée de personnes physiques et, en principe, la SCI n’ont aucun dépôt à effectuer. Ils tiennent leur comptabilité et transmettent leurs déclarations fiscales, mais leurs chiffres ne sont pas publiés.

À retenir : le dépôt au greffe ne remplace pas la liasse fiscale. La liasse part au service des impôts des entreprises au printemps ; le dépôt au greffe est une formalité de publicité distincte, qui intervient après l’approbation des comptes par les associés.

Le calendrier : six mois pour approuver, un ou deux mois pour déposer

L’approbation des comptes

L’assemblée des associés doit approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (article L223-26 pour la SARL, L225-100 pour la SA, règle reprise dans la quasi-totalité des statuts de SAS). Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête du dirigeant présentée avant son expiration. Une demande tardive n’est pas recevable.

À cette même assemblée, les associés votent l’affectation du résultat et, le cas échéant, statuent sur les conventions conclues avec les dirigeants. Notre guide sur l’approbation des conventions réglementées détaille ce point souvent oublié.

Le dépôt au greffe

Les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois qui suit l’approbation. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, ce qui est aujourd’hui le cas le plus courant.

Date de clôtureApprobation au plus tardDépôt papier au plus tardDépôt en ligne au plus tard
31 décembre 202530 juin 202631 juillet 202631 août 2026
31 mars 202630 septembre 202631 octobre 202630 novembre 2026
30 juin 202631 décembre 202631 janvier 202728 février 2027

Ces dates sont des maximums. Si l’assemblée se tient le 15 mai, le délai de dépôt court à compter du 15 mai, et non à compter du 30 juin.

Le cas de l’associé unique dirigeant

Dans une EURL dont l’associé unique, personne physique, est aussi le gérant, et dans une SASU dont l’associé unique personne physique assure la présidence, la procédure est allégée. Le dépôt au greffe, dans les six mois de la clôture, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation (articles L223-31 et L227-9 du Code de commerce). L’associé unique n’a pas à établir de décision d’approbation séparée, mais il doit toujours déposer la décision d’affectation du résultat et la répertorier dans son registre.

Les pièces à déposer

Le dossier de dépôt comprend, selon la taille et la forme de la société :

  1. les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, en version simplifiée pour les plus petites sociétés ;
  2. la proposition d’affectation du résultat soumise aux associés et la résolution d’affectation votée, ou la décision de l’associé unique ;
  3. le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, lorsque la société en a désigné un, de manière obligatoire ou volontaire (notre article sur les seuils de nomination du commissaire aux comptes fait le point) ;
  4. les comptes consolidés et leurs rapports, pour les sociétés qui dirigent un groupe soumis à consolidation ;
  5. le cas échéant, la déclaration de confidentialité (voir ci-dessous).

Le rapport de gestion n’a plus, en principe, à être déposé par les sociétés non cotées : il est tenu à la disposition de toute personne qui le demande au siège. Les sociétés qui répondent à la définition de la petite entreprise sont d’ailleurs dispensées de l’établir (article L232-1 du Code de commerce).

Le dépôt se fait en ligne, par le guichet unique des formalités d’entreprises ou par le service de dépôt des greffes, ou par courrier auprès du greffe du tribunal de commerce du siège. Les frais de greffe sont de l’ordre de 45 à 50 euros, avec un léger supplément lorsque la société demande la confidentialité.

La confidentialité des comptes : qui peut en bénéficier

Une fois déposés, les comptes deviennent publics : n’importe qui peut les consulter et les télécharger, et ils alimentent les bases de données des sociétés d’information commerciale. Pour limiter cette exposition, l’article L232-25 du Code de commerce prévoit deux régimes, appréciés à partir des seuils relevés pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024.

CatégorieSeuils (ne pas dépasser deux des trois)Ce qui peut rester confidentiel
Micro-entrepriseTotal de bilan 450 000 €, chiffre d’affaires net 900 000 €, 10 salariésL’intégralité des comptes annuels
Petite entrepriseTotal de bilan 7,5 millions €, chiffre d’affaires net 15 millions €, 50 salariésLe compte de résultat uniquement

Les seuils s’apprécient à la clôture de l’exercice. Une société ne change de catégorie que lorsqu’elle dépasse, ou cesse de dépasser, deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs.

Certaines sociétés sont exclues de ces régimes, quelle que soit leur taille : établissements de crédit et sociétés de financement, entreprises d’assurance, sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé et sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations, c’est-à-dire de nombreuses holdings. L’appartenance à un groupe peut également poser difficulté pour la confidentialité du compte de résultat : faites valider votre situation par votre expert-comptable avant le dépôt.

Comment l’obtenir

La confidentialité n’est jamais automatique. La société joint à son dépôt une déclaration de confidentialité (des comptes annuels pour la micro-entreprise, du compte de résultat pour la petite entreprise), signée par le dirigeant. Elle se renouvelle à chaque dépôt : oublier de la joindre une année suffit pour que les comptes de cet exercice soient publics.

Les comptes restent accessibles aux administrations, aux autorités judiciaires et à la Banque de France. La confidentialité protège donc vos marges vis-à-vis des concurrents et des clients, pas vis-à-vis de l’État.

Astuce : la confidentialité a un revers. Certains assureurs-crédit, plateformes de notation et grands donneurs d’ordre pénalisent les sociétés dont les comptes ne sont pas consultables. Si vous dépendez d’un fournisseur qui vous assure en crédit ou si vous répondez à des appels d’offres, il peut être plus judicieux de publier, ou de transmettre spontanément vos comptes à ces partenaires.

Ce que risque le dirigeant en cas de défaut de dépôt

L’amende pénale

Le défaut de dépôt des comptes est une contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R247-3 du Code de commerce). Elle vise le dirigeant personnellement et s’applique à chaque document non déposé.

L’injonction sous astreinte

Tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de déposer les comptes (article L123-5-1). Le président peut aussi agir de sa propre initiative dans le cadre de la prévention des difficultés (article L611-2) : faute de dépôt dans le délai fixé, l’astreinte est liquidée et le montant, fixé par le juge, peut rapidement dépasser le coût d’un dépôt dans les temps.

Le signal d’alerte

Pour le tribunal de commerce, des comptes non déposés sont souvent le premier indice d’une entreprise en difficulté. Le président peut alors convoquer le dirigeant à un entretien et, s’il ne se présente pas, obtenir des informations auprès du commissaire aux comptes, des organismes sociaux ou des banques. En cas de procédure collective ultérieure, l’absence répétée de dépôt pèsera dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion.

S’y ajoutent des conséquences commerciales concrètes : fournisseurs plus prudents sur les délais de paiement, banques plus exigeantes, candidatures à des marchés publics fragilisées. Même une société en sommeil reste soumise à l’obligation, comme le rappelle notre guide sur la mise en sommeil d’une société.

Cas pratique : une SAS qui clôture au 31 mars

La SAS d’Inès, agence de communication de huit salariés, clôture son exercice le 31 mars 2026. Elle réalise 820 000 euros de chiffre d’affaires pour un total de bilan de 310 000 euros, comme l’année précédente : elle reste sous deux des trois seuils de la micro-entreprise.

  • L’expert-comptable arrête les comptes fin juin ; l’assemblée des associés se réunit le 10 septembre 2026, avant la limite du 30 septembre.
  • Inès dépose les comptes en ligne avec la déclaration de confidentialité des comptes annuels : elle a jusqu’au 10 novembre 2026.
  • Coût : une cinquantaine d’euros de frais de greffe. Ses concurrents ne verront ni son chiffre d’affaires ni sa marge.

Si elle avait oublié la déclaration, ses comptes 2025-2026 seraient restés publics définitivement, sans possibilité de les retirer a posteriori.

Passer à l’action

Dès la clôture, inscrivez dans votre agenda trois dates : arrêté des comptes, assemblée d’approbation avant la fin du sixième mois, dépôt en ligne dans les deux mois qui suivent. Vérifiez ensuite si votre société peut bénéficier de la confidentialité et décidez, en fonction de vos partenaires financiers, s’il est opportun de l’utiliser. Enfin, si des exercices passés n’ont pas été déposés, régularisez sans attendre : un dépôt tardif reste toujours préférable à une injonction. Si votre cabinet ne tient pas ce calendrier, il est peut-être temps de changer d’expert-comptable.

FAQ

Quelle est la date limite de dépôt des comptes pour un exercice clos le 31 décembre 2025 ?

Les comptes doivent être approuvés au plus tard le 30 juin 2026, sauf prorogation accordée par le président du tribunal de commerce. Le dépôt intervient ensuite dans le mois qui suit l’approbation, soit au plus tard le 31 juillet 2026 pour un dépôt papier, ou dans les deux mois, soit au plus tard le 31 août 2026, pour un dépôt effectué par voie électronique. Si l’assemblée s’est tenue plus tôt, les délais courent à partir de sa date.

Une SCI doit-elle déposer ses comptes au greffe ?

Non, en principe. L’obligation de dépôt vise les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, ainsi que les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions. Une SCI, une SNC composée de personnes physiques ou un entrepreneur individuel n’ont pas à publier leurs comptes, même s’ils doivent tenir une comptabilité et déposer leurs déclarations fiscales.

La déclaration de confidentialité empêche-t-elle les banques de voir les comptes ?

Elle empêche le public, donc les concurrents, les clients et les sociétés d’information commerciale, de consulter les comptes. Les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France y conservent accès. En pratique, les banques demanderont directement vos comptes pour instruire un crédit, et certains assureurs-crédit ou plateformes de notation attribuent une note moins favorable aux sociétés dont les comptes sont confidentiels.

Que faire si les comptes ont été déposés en retard ?

Déposez-les dès que possible : la régularisation spontanée met fin au manquement et désamorce la procédure d’injonction si elle n’est pas encore engagée. Si une ordonnance d’injonction a déjà été rendue, le dépôt doit intervenir dans le délai fixé pour éviter la liquidation de l’astreinte. Pour les exercices suivants, calez un calendrier avec votre expert-comptable dès la clôture.

Faut-il déposer les comptes si l’assemblée a refusé de les approuver ?

Oui. En cas de refus d’approbation, la société dépose dans le même délai une copie de la délibération de l’assemblée constatant ce refus, avec les comptes. Le greffe enregistre alors des comptes non approuvés. Il faudra ensuite convoquer une nouvelle assemblée pour approuver des comptes rectifiés ou résoudre le désaccord entre associés.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de dépôt des comptes pour un exercice clos le 31 décembre 2025 ?

Les comptes doivent être approuvés au plus tard le 30 juin 2026, sauf prorogation accordée par le président du tribunal de commerce. Le dépôt intervient ensuite dans le mois qui suit l'approbation, soit au plus tard le 31 juillet 2026 pour un dépôt papier, ou dans les deux mois, soit au plus tard le 31 août 2026, pour un dépôt effectué par voie électronique. Si l'assemblée s'est tenue plus tôt, les délais courent à partir de sa date.

Une SCI doit-elle déposer ses comptes au greffe ?

Non, en principe. L'obligation de dépôt vise les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, ainsi que les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions. Une SCI, une SNC composée de personnes physiques ou un entrepreneur individuel n'ont pas à publier leurs comptes, même s'ils doivent tenir une comptabilité et déposer leurs déclarations fiscales.

La déclaration de confidentialité empêche-t-elle les banques de voir les comptes ?

Elle empêche le public, donc les concurrents, les clients et les sociétés d'information commerciale, de consulter les comptes. Les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France y conservent accès. En pratique, les banques demanderont directement vos comptes pour instruire un crédit, et certains assureurs-crédit ou plateformes de notation attribuent une note moins favorable aux sociétés dont les comptes sont confidentiels.

Que faire si les comptes ont été déposés en retard ?

Déposez-les dès que possible : la régularisation spontanée met fin au manquement et désamorce la procédure d'injonction si elle n'est pas encore engagée. Si une ordonnance d'injonction a déjà été rendue, le dépôt doit intervenir dans le délai fixé pour éviter la liquidation de l'astreinte. Pour les exercices suivants, calez un calendrier avec votre expert-comptable dès la clôture.

Faut-il déposer les comptes si l'assemblée a refusé de les approuver ?

Oui. En cas de refus d'approbation, la société dépose dans le même délai une copie de la délibération de l'assemblée constatant ce refus, avec les comptes. Le greffe enregistre alors des comptes non approuvés. Il faudra ensuite convoquer une nouvelle assemblée pour approuver des comptes rectifiés ou résoudre le désaccord entre associés.