Dossier
Trouver son idée, choisir son statut, rédiger son business plan et accomplir les formalités : tout ce qu’il faut pour passer du projet à l’entreprise.
Les outils du dossier
Article N°001 Garantie Bpifrance sur un prêt : fonctionnement, quotité garantie selon le projet, commission, limites de la caution du dirigeant et démarches via la banque.
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Article N°002 Prélèvement SEPA CORE ou B2B : différences pour un créancier professionnel, mandat et RUM, ICS, pré-notification, droit au remboursement du débiteur et rejets.
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Article N°003 Jours fériés en entreprise : 1er mai chômé et payé, jours fériés travaillés ou non, ponts, journée de solidarité, Alsace-Moselle et travail des mineurs.
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Article N°004 Gratification de stage 2026 : seuil des deux mois, montant minimal, exonération de cotisations, nombre maximal de stagiaires et obligations de l'entreprise.
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Article N°005 Visite d'information et de prévention, suivi renforcé, visite de reprise, pré-reprise et rendez-vous de liaison : délais et obligations de l'employeur.
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Article N°006 ZFRR 2026 : conditions pour créer ou reprendre en zone France ruralités revitalisation, exonération d'impôt sur 8 ans, ZFRR+, impôts locaux et pièges.
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Article N°007 Dispense de mutuelle d'entreprise : cas prévus par la loi, demande écrite du salarié, justificatifs annuels et risque de redressement URSSAF pour l'employeur.
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Article N°008 Lettre d'intention (LOI) en rachat d'entreprise : prix et ajustements, exclusivité, conditions suspensives, portée juridique et rupture des négociations.
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Article N°009 Changer d'expert-comptable en cours d'année : préavis de la lettre de mission, résiliation, récupération du dossier, contact confraternel et bon calendrier.
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Article N°010 Révocation du président de SAS ou du gérant de SARL : majorité requise, juste motif, révocation vexatoire, indemnité de départ et chômage du dirigeant révoqué.
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Article N°011 Exclusion d'un associé de SAS : clause statutaire, motifs admis, droits de la défense, vote, prix de rachat des actions et risques de nullité à éviter en 2026.
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Article N°012 Rachat d'entreprise par les salariés 2026 : montage d'une holding de reprise, effet de levier, financement bancaire et différence avec un LBO classique.
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Article N°013 Crédit d'impôt formation dirigeant 2026 : entreprises concernées, plafond d'heures, montant du crédit et cumul avec les autres dispositifs de formation.
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Article N°014 Agent commercial 2026 : statut indépendant, calcul de l'indemnité de clientèle et différence avec un VRP salarié ou un simple apporteur d'affaires.
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Article N°015 Mécénat d'entreprise 2026 : conditions de la réduction d'impôt, plafond applicable et différence avec le sponsoring pour une PME soutenant une association.
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Article N°016 Taxe d'apprentissage 2026 : entreprises concernées, mode de calcul sur la masse salariale, cas d'exonération et répartition entre formation et fonds public.
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Article N°017 Titre de séjour entrepreneur 2026 : passeport talent, carte entrepreneur/profession libérale, conditions et démarches pour un créateur étranger en France.
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Article N°018 CAE 2026 : fonctionnement de la coopérative d'activité et d'emploi, statut d'entrepreneur salarié, cotisation et différence avec le portage salarial classique.
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Article N°019 Gage sur stock 2026 : fonctionnement, gage avec ou sans dépossession, formalités et limites pour une entreprise qui veut financer sa trésorerie via ses marchandises.
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Article N°020 VAE 2026 : démarche du salarié, durée du congé, financement possible et intérêt pour l'employeur de soutenir une validation des acquis de l'expérience.
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Article N°021 Coût d'un apprenti 2026 : salaire selon l'âge, exonérations de charges, aide à l'embauche et reste à charge réel pour une PME qui recrute en alternance.
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Article N°022 Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL 2026 : différences de cotisations sociales, protection sociale et fiscalité selon le pourcentage de parts détenu.
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Article N°023 PGE en difficulté 2026 : solutions de réaménagement, médiation du crédit, conséquences d'un défaut de paiement et démarches auprès de sa banque.
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Article N°024 Clause attributive de compétence 2026 : conditions de validité, limites face aux clients particuliers et rédaction pour sécuriser un contrat entre professionnels.
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Article N°025 Procédure de sauvegarde 2026 : conditions d'ouverture, période d'observation, plan de sauvegarde et différence avec le redressement judiciaire.
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Article N°026 Compte épargne temps 2026 : alimentation en jours de repos, utilisation en congé ou en argent, plafonds et mise en place par accord collectif.
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Article N°027 Règlement intérieur 2026 : obligatoire à partir de 50 salariés, contenu imposé, procédure de consultation et risques en cas de clause non conforme.
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Article N°028 BEGES obligatoire 2026 : seuil de 500 salariés, contenu du bilan carbone réglementaire, périodicité de mise à jour et sanction en cas d'absence.
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Article N°029 Clause de confidentialité et NDA 2026 : quand les utiliser, ce qu'ils doivent contenir, durée d'engagement et sanctions en cas de violation.
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Article N°030 Garantie à première demande 2026 : fonctionnement, différence avec le cautionnement classique, coût et cas d'usage pour sécuriser un contrat commercial.
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Article N°031 Crédit vendeur 2026 : principe, garanties à prendre, avantages fiscaux et risques pour le cédant qui accepte d'étaler le paiement de son entreprise.
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Article N°032 PEE et PERCO en 2026 : fonctionnement, blocage des sommes, abondement de l'employeur, avantages fiscaux et mise en place pour une PME.
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Article N°033 Activité partielle 2026 : conditions de recours, démarche de demande, indemnisation des salariés et remboursement à l'employeur. Le guide pratique pour les PME.
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Article N°034 Calcul de la CFE 2026 : base d'imposition sur la valeur locative, cotisation minimum selon le chiffre d'affaires, exonérations possibles et date limite de paiement.
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Article N°035 Opter pour l'IS en micro-entreprise ou EURL : conditions, délai de renonciation de 5 ans, impact réel sur la fiscalité et les cotisations sociales en 2026.
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Article N°036 Abus de biens sociaux : définition, exemples concrets, peines encourues et comment un dirigeant de SARL ou SAS peut s'en prémunir en 2026.
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Article N°037 Clause de dédit-formation : conditions de validité, montant du remboursement et rédaction pour protéger l'investissement formation de votre PME en 2026.
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Article N°038 Affichage obligatoire en entreprise 2026 : liste des documents selon l'effectif, sanctions en cas d'absence et solutions pratiques pour rester en conformité.
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Article N°039 Le GIE permet à plusieurs entreprises de mutualiser des moyens sans fusionner ni perdre leur indépendance. Fonctionnement, statuts et responsabilité en 2026.
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Article N°040 SCOP : fonctionnement, avantages fiscaux, transformation d'une entreprise existante et reprise par les salariés. Guide complet pour dirigeants en 2026.
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Article N°041 Jusqu'à 8 000 € d'aide AGEFIPH pour créer son entreprise avec un handicap : montants, conditions d'éligibilité, cumul avec l'ACRE et démarches en 2026.
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Article N°042 Seuils 2026, dépassement en cours d'année, facture à cheval, TVA déductible : le guide pour gérer la sortie de la franchise en base sans perdre d'argent.
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Article N°043 Clause de non-concurrence et création d'entreprise : conditions de validité, contrepartie financière obligatoire, levée par l'employeur et risques encourus.
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Article N°044 Trésorerie tendue, dettes qui s'accumulent : deux procédures amiables et confidentielles permettent de renégocier avant le dépôt de bilan. Mode d'emploi 2026.
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Article N°045 Domicilier son entreprise à son domicile personnel : ce que dit la loi, la limite de 5 ans, les démarches envers le bailleur ou la copropriété, et les activités exclues.
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Article N°046 Exonération de CFE la première année : conditions, déclaration 1447-C-SD, date limite et ce qui change dès l'année 2. Le guide pratique pour ne pas être pris au dépourvu.
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Article N°047 Congé maternité en auto-entreprise : allocation forfaitaire, indemnités journalières 2026, conditions de revenu, durée du congé et démarches auprès de la CPAM.
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Article N°048 Négocier une rupture conventionnelle pour créer son entreprise : étapes, indemnités, délais de carence France Travail et erreurs à éviter avant de se lancer.
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Article N°049 ARCE ou maintien de l'ARE pour créer son entreprise en 2026 ? Montants, conditions, fiscalité et cas concrets pour choisir entre capital immédiat et allocation mensuelle.
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Article N°050 Facturation électronique obligatoire dès septembre 2026 : calendrier, choix de la plateforme agréée, e-reporting et sanctions. Ce que chaque auto-entrepreneur et TPE doit préparer.
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Article N°051 Pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits de mutation, conditions d'engagement collectif et individuel, holding, pièges qui font tout perdre. Guide 2026.
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Article N°052 Garantie d'actif et de passif (GAP) : définition, clauses clés, plafond, franchise, durée et mise en jeu. Le guide pour sécuriser une cession d'entreprise en 2026.
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Article N°053 Earn-out en cession d'entreprise : fonctionnement, calcul de l'indicateur, durée, risques pour le cédant et clauses de protection à négocier. Guide 2026.
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Article N°054 Assurance homme clé : comment protéger votre PME si un dirigeant ou un associé stratégique décède ou est frappé d'incapacité. Fonctionnement, coût et fiscalité en 2026.
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Article N°055 Le microcrédit ADIE finance jusqu'à 12 000 € les créateurs d'entreprise exclus du crédit bancaire classique. Montants, taux, éligibilité et démarches en 2026.
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Article N°056 Le rescrit fiscal permet d'obtenir l'accord écrit de l'administration sur un montage avant de l'appliquer. Procédure, délais et cas d'usage pour entrepreneurs en 2026.
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Article N°057 Votre conjoint travaille dans votre entreprise sans être salarié ? Le statut de conjoint collaborateur lui ouvre des droits sociaux réels. Conditions, coût et démarches 2026.
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Article N°058 Arrêt maladie auto-entrepreneur : conditions d'ouverture des droits, calcul des indemnités journalières, délai de carence et démarches auprès de la CPAM en 2026.
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Article N°059 Le prêt d'honneur permet de financer son projet sans garantie ni caution, à taux zéro. Montants, réseaux, conditions d'éligibilité : le guide complet pour l'obtenir en 2026.
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Article N°060 Micro-SaaS : le guide complet pour trouver une niche, construire vite avec l'IA, fixer un prix rentable et atteindre 5 000 € de MRR sans équipe ni levée de fonds.
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